Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 61.
Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038501550
NOR: TRER1826706R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/15/JORFTEXT000038501550.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-25 00:00:00 +02:00
parent 4a13196456
commit b1076e6b2c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2019-05-25
Date de fin: 2019-05-25 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031058283 Identifiant: LEGIARTI000038504828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504828.xml
--- ---
###### Article L361-1 ###### Article L361-1
@ -17,9 +17,8 @@ territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le
cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la
plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le
territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part
raccordement au réseau des énergies renouvelables du département ou de la région unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.<br />
d'outre-mer considéré.<br />
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de
raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement