LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
parent
2d4597474a
commit
4a13196456
1 changed files with 28 additions and 25 deletions
|
@ -1,41 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2019-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032971021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971021.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-25
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038504817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-7
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités
|
||||
organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un
|
||||
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il
|
||||
soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant
|
||||
l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du
|
||||
schéma régional en tenant lieu.<br />
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil
|
||||
régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur
|
||||
domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies
|
||||
renouvelables.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer
|
||||
pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et
|
||||
de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu. Il définit également un
|
||||
périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes
|
||||
de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public
|
||||
de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
|
||||
transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer,
|
||||
les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs
|
||||
définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le
|
||||
schéma régional en tenant lieu et, s'il existe, par le document stratégique de
|
||||
façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le
|
||||
coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires
|
||||
à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1
|
||||
du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
|
||||
L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le
|
||||
schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma
|
||||
régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies
|
||||
renouvelables dans la région.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer
|
||||
pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies
|
||||
renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent.
|
||||
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public
|
||||
de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de
|
||||
distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons
|
||||
de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour
|
||||
chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
|
||||
production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma. Il
|
||||
évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
|
||||
nécessaires. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
|
||||
l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires
|
||||
du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut,
|
||||
pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un
|
||||
volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un
|
||||
niveau infrarégional.<br />
|
||||
niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie
|
||||
par ce schéma.<br />
|
||||
|
||||
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue