Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592577
NOR: DEVR1528839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/25/JORFTEXT000032592577.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596408
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés](sous-section_4)

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032595935
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###### Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
- [Paragraphe 1 : Agrément des organismes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Obligations d'information](paragraphe_5)

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032595940
---
###### Paragraphe 1 : Agrément des organismes
- [Article R314-52-1](article_r314-52-1.md)
- [Article R314-52-2](article_r314-52-2.md)
- [Article R314-52-3](article_r314-52-3.md)
- [Article R314-52-4](article_r314-52-4.md)
- [Article R314-52-5](article_r314-52-5.md)
- [Article R314-52-6](article_r314-52-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032595947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/59/LEGIARTI000032595947.xml
---
###### Article R314-52-1
Pour être agréé en application de l'article L. 314-6-1, un organisme doit
disposer de capacités techniques et financières suffisantes.<br />
Un organisme démontre ses capacités techniques à remplir les obligations prévues
à l'article L. 321-15, notamment en ayant, en tant qu'acteur intervenant sur les
marchés, soit exercé directement une activité de responsable d'équilibre, soit
conclu un contrat avec un responsable d'équilibre.<br />
Si cet organisme est une entreprise, ses capacités financières peuvent être
notamment démontrées par la production de sa cotation par un organisme externe
d'évaluation du crédit.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles
un organisme démontre ses capacités techniques et financières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032595956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/59/LEGIARTI000032595956.xml
---
###### Article R314-52-2
Les organismes mentionnés à l'article L. 314-6-1 sont agréés par le ministre
chargé de l'énergie.<br />
Cet agrément est nominatif et incessible sauf autorisation préalable du ministre
chargé de l'énergie.<br />
Il fixe le nombre maximal de contrats d'achat que l'organisme est autorisé à
gérer et la puissance installée maximale correspondante.<br />
Il est délivré, à peine de retrait, sous la condition que l'organisme s'engage à
respecter, outre les conditions techniques et financières prévues à l'article R.
314-52-1, celles prévues à l'alinéa précédent ainsi que l'ensemble des
obligations applicables en vertu du présent code à tout contrat d'achat
d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13.<br />
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes
auxquels il délivre un agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596015.xml
---
###### Article R314-52-3
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en
fait la demande au ministre chargé de l'énergie.<br />
Le ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de
la demande complète pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence
gardé par le ministre vaut rejet de la demande.<br />
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032596026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596026.xml
---
###### Article R314-52-4
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de
l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été
délivré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596045.xml
---
###### Article R314-52-5
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des
engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032596049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596049.xml
---
###### Article R314-52-6
Lorsque l'agrément lui est retiré en application du quatrième alinéa de
l'article R. 314-52-2, l'organisme en informe dans un délai de sept jours, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les producteurs avec
lesquels il a conclu un contrat d'achat.

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032596054
---
###### Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé
- [Article R314-52-7](article_r314-52-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596061.xml
---
###### Article R314-52-7
Un producteur souhaitant que le contrat d'achat détenu, selon le cas, par la
société EDF ou par une entreprise locale de distribution en tant qu'acheteur
obligé, soit cédé à un organisme agréé adresse, par voie postale ou
dématérialisée, à son acheteur obligé :<br />
1° Une demande de cession de son contrat d'achat à un organisme agréé ;<br />
2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ;<br />
3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire
du contrat d'achat.<br />
Les demandes de cession d'un producteur ne peuvent concerner que des contrats
d'achats signés par les deux parties.<br />
A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une
année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.<br />
Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de
distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir au
producteur et à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou
dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve
de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise
locale de distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution
accompagne son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux frais
mentionnés à l'article R. 314-52-8.<br />
L'organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour
retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins et par le
producteur. La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de litige.
L'organisme agréé accompagne son envoi du règlement de la facture mentionnée à
l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été
abandonnée.<br />
Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été
respectées, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa réception pour signer à son tour l'avenant et en
retourner un exemplaire à l'organisme agréé et au producteur. La charge de la
preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF et ou à
l'entreprise locale de distribution.<br />
Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032596067
---
###### Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
- [Article R314-52-8](article_r314-52-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596074.xml
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###### Article R314-52-8
L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à
la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature
et de gestion de ce contrat.<br />
Ce remboursement s'effectue selon un barème arrêté par le ministre chargé de
l'énergie sur la base d'une estimation forfaitaire des charges supportées,
compte tenu de la complexité de l'instruction préalable à la signature du
contrat et de sa gestion, notamment de l'instruction des factures et de la
gestion des paiements. Ce barème peut être différencié par type de contrat. Il
est réévalué périodiquement.

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032596079
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###### Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre
- [Article R314-52-9](article_r314-52-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596092.xml
---
###### Article R314-52-9
Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme
agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit
retirer son agrément en application de l'article R. 314-52-2.<br />
A cet effet, il adresse à l'organisme initial, par voie postale ou
dématérialisée :<br />
1° Une demande de transfert de son contrat d'achat ;<br />
2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet du transfert ;<br />
3° Une lettre du nouvel organisme agréé donnant son accord pour être le nouveau
cosignataire du contrat d'achat.<br />
A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une
année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.<br />
Dès réception de la demande de transfert, l'organisme initial dispose d'un délai
d'un mois pour faire parvenir au producteur et au nouvel organisme agréé, en
trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au
contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige,
à l'organisme initial.<br />
Le nouvel organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur
réception pour retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins
et par le producteur. La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de
litige. Passé ce délai, la demande de transfert est réputée avoir été
abandonnée.<br />
Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été
respectées, l'organisme initial dispose d'un délai d'un mois à compter de sa
réception pour signer à son tour l'avenant et en retourner un exemplaire au
nouvel organisme agréé et au producteur. La charge de la preuve de cet envoi
incombe, en cas de litige, à l'organisme initial.<br />
Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032596100
---
###### Paragraphe 5 : Obligations d'information
- [Article R314-52-10](article_r314-52-10.md)
- [Article R314-52-11](article_r314-52-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596191.xml
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###### Article R314-52-10
L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de
transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du
contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet,
de la date à laquelle la cession ou le transfert du contrat est effectif ainsi
que de l'identité du titulaire du contrat de responsabilité d'équilibre
mentionné à l'article L. 321-15 auquel est rattachée l'installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596598.xml
---
###### Article R314-52-11
L'organisme agréé transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un
bilan, par filière, des contrats qui lui ont été cédés ainsi que les puissances
installées correspondantes à l'échelle nationale.<br />
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, sur sa
demande, les informations relatives aux caractéristiques ou à la production des
installations pour lesquelles il a conclu un contrat d'achat avec un producteur.