Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592512
NOR: DEVR1530865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/25/JORFTEXT000032592512.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596873
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
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- [Article R311-10](article_r311-10.md)
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- [Article D311-1-1](article_d311-1-1.md)
- [Article D311-3](article_d311-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031874675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/46/LEGIARTI000031874675.xml
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###### Article D311-1-1
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une
installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergies
renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisé, au cumul des
puissances actives maximales produites dans un même établissement et :<br />
1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics
d'électricité ;<br />
2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de
production concernée ;<br />
3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur
concerné.<br />
Pour l'application du 3° de l'article R. 311-2, le pétitionnaire précise la
valeur des différentes puissances mentionnées au présent article.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032595139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/51/LEGIARTI000032595139.xml
---
###### Article D311-3
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance
installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources
d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au
cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et
:<br />
1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics
d'électricité ;<br />
2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de
production concernée ;<br />
3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748277.xml
---
###### Article R311-3
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter
dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au
pétitionnaire.<br />
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation
de production devra être exploitée.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie
sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. Le refus d'autorisation
est motivé.