Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167.
Modification du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031689278
NOR: DEVR1523496R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689278.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027718476 Identifiant: LEGIARTI000031694976
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###### Article L233-1 ###### Article L233-1
@ -17,6 +17,19 @@ réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des crit
définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.<br /> reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.<br />
Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier
assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.<br />
mise en œuvre de cette obligation.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie
électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en
œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de
l'audit.<br />
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont
couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont
exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur
la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en
fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à
la protection de la confidentialité des données.