diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md index 2ce2fa624..6fd095753 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027718476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml --- ###### Article L233-1 @@ -17,6 +17,19 @@ réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des crit définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
-Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale -assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la -mise en œuvre de cette obligation. +Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier +alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.
+ +Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie +électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en +œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de +l'audit.
+ +Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont +couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont +exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur +la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en +fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à +la protection de la confidentialité des données.