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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027718476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml
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###### Article L233-1
@@ -17,6 +17,19 @@ réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des crit
définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
-Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale
-assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la
-mise en œuvre de cette obligation.
+Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier
+alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.
+
+Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie
+électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en
+œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de
+l'audit.
+
+Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont
+couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont
+exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur
+la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en
+fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à
+la protection de la confidentialité des données.