Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737027
NOR: ENER2323270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/70/JORFTEXT000048737027.xml
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031752352
##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise ##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article D143-2](article_d143-2.md)
- [Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité](section_1) - [Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité](section_1)
- [Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel](section_2) - [Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel](section_2)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048857509
###### Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité ###### Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
- [Article R143-1](article_r143-1.md) - [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article D143-2](article_d143-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438601 Identifiant: LEGIARTI000048869929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/86/LEGIARTI000046438601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/99/LEGIARTI000048869929.xml
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###### Article D143-2 ###### Article D143-2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-06 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348973 Identifiant: LEGIARTI000048869924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/89/LEGIARTI000048348973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/99/LEGIARTI000048869924.xml
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###### Article R143-3 ###### Article R143-3

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048857930
###### Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ###### Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
- [Article R143-4](article_r143-4.md) - [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/84/LEGIARTI000048858468.xml
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###### Article R143-10
Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des installations
concernées, le respect des prescriptions relatives aux consommations maximales
de gaz, à l'échéance de la période d'application de ces prescriptions et, si
cette période est supérieure à un mois, selon une périodicité mensuelle, en
tenant compte, le cas échéant, des suspensions prévues par l'article R.
143-8.<br />
Ils notifient sans délai au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de
régulation de l'énergie la liste des installations ayant dépassé la consommation
maximale de gaz fixée dans l'arrêté prévu à l'article R. 143-4, ainsi que le
dépassement effectivement constaté.<br />
En cas de manquement, les dispositions de l'article L. 311-15 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/84/LEGIARTI000048858454.xml
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###### Article R143-5
Le ministre chargé de l'énergie établit la liste des installations mentionnées à
l'article R. 143-4 ainsi que, au sein de cette liste, celle des installations
exemptées en application du quatrième alinéa de l'article L. 143-6-1.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les acheteurs, au
sens de l'article R. 314-1, transmettent au ministre, à sa demande, les
informations nécessaires à l'établissement de ces listes.<br />
Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel concernés, qui transmettent, dans les quinze jours
suivant leur notification, les consommations journalières de gaz naturel depuis
2017 pour chacune des installations qui n'est pas exemptée.<br />
Ces listes sont également transmises au gestionnaire de réseau de transport
d'électricité.<br />
Le ministre notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes
mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste.<br />
Les consommateurs présents sur ces listes, le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité et les acheteurs, au sens de l'article R. 314-1,
communiquent sans délai au ministre toute information susceptible d'en justifier
la mise à jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/84/LEGIARTI000048858456.xml
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###### Article R143-6
L'arrêté mentionné à l'article R. 143-4 précise la période durant laquelle les
restrictions ou suspensions d'activité s'appliquent, pour une durée strictement
nécessaire à la préservation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz
naturel.<br />
L'arrêté indique, pour chaque installation de production dont l'activité est
restreinte, la consommation maximale de gaz naturel que cette installation est
tenue de respecter sur l'ensemble de la période. Il peut fixer également sur
différents pas de temps répartis sur cette période des consommations maximales
que l'installation concernée est tenue de ne pas dépasser.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/84/LEGIARTI000048858458.xml
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###### Article R143-7
Pour la détermination des installations qui sont soumises à des restrictions ou
suspensions de leur activité, ainsi que des consommations maximales de gaz
associées, il est tenu compte :<br />
1° De la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement en gaz
naturel ;<br />
2° Du type d'installation de production, les restrictions ou suspensions
s'appliquant en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité
d'approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de
l'électricité et de la chaleur valorisée ;<br />
3° Des contraintes techniques propres aux installations de production
d'électricité qui seraient incompatibles avec une réduction de leur consommation
de gaz naturel ;<br />
4° Des requis minimaux de puissance électrique des installations en deçà
desquels la sécurité d'approvisionnement en électricité, la sûreté et la
sécurité de l'exploitation du réseau électrique sont susceptibles d'être remis
en cause, transmis par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/84/LEGIARTI000048858464.xml
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###### Article R143-8
En cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité peut demander au ministre
chargé de l'énergie la suspension, temporaire, de l'ensemble des mesures prévues
à l'article R. 143-4, au plus tard à 11 heures la veille du premier jour de la
période de suspension demandée. Il en informe également les gestionnaires de
réseau de gaz naturel.<br />
A défaut d'opposition du ministre chargé de l'énergie à 17 heures la veille de
chaque jour de la période de suspension demandée, le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité informe les exploitants d'installations de
production concernés, ainsi que les gestionnaires de réseau de gaz naturel, de
cette suspension pour la journée suivante et, le cas échéant, de sa période de
mise en œuvre sur cette journée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/84/LEGIARTI000048858466.xml
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###### Article R143-9
Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction
ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle,
directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose. Aucune
indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer à
l'exploitant la libre exploitation de son installation.<br />
Le profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une
chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire
exposée par l'exploitant ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du
travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.<br />
L'indemnisation de la restriction ou de la suspension de l'activité est
assimilée à celle d'une réquisition. L'évaluation des indemnités est réalisée
conformément aux articles R. 2234-2 et R. 2234-3 du code de la défense.