Code de l'énergie
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République française aaf1d6de62 Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737027
NOR: ENER2323270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/70/JORFTEXT000048737027.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène 2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel 2024-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

Code de l'énergie

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