LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. Abrogation de l'article 53 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000787077 NOR: ECOX0300221L Ancien identifiant: 1LS004803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2014-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000027725364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725364.xml
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Date de début: 2014-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029401071
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401071.xml
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###### Article L111-43
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@ -13,10 +13,8 @@ La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicab
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aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la
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présente section et de la présente sous-section.<br />
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Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
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démocratisation du secteur public.<br />
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Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le
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conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte des
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représentants des salariés et, dans la limite du tiers de ses membres, des
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représentants de l'Etat nommés par décret.
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Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
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gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
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publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil
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d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du
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tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2014-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000023985383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985383.xml
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Date de début: 2014-08-24
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000029401067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401067.xml
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###### Article L111-56
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@ -16,10 +16,12 @@ par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 sont régies par les lois
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applicables aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions du présent
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titre.<br />
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Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital
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de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'Etat, sont
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soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du
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secteur public.<br />
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Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n°
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2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
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capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4
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et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des
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sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux
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membres nommés sur le fondement des articles précités.<br />
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Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le
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conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de
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