Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031749523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749523.xml
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042049347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/93/LEGIARTI000042049347.xml
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###### Article D446-14
Le ministre chargé de l'énergie désigne, par arrêté, les acheteurs de dernier
recours, le cas échéant, par zone de distribution et sur le réseau de
transport.<br />
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire
:<br />
Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le
ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des
entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non
domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants. Cet appel précise
les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.<br />
1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la
consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;<br />
Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent
à cet appel à candidatures en produisant, à l'appui de leur déclaration, les
pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine
également les modalités de publication de la liste définie à l'alinéa
suivant.<br />
2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres
fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la
consommation nationale de gaz naturel sur cette période.<br />
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite
d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie
la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier
recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou
les zones dans lesquelles ils doivent intervenir.<br />
Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :<br />
Cette désignation a une durée de validité de cinq ans. L'acheteur de dernier
recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de
désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat mentionné à
l'article D. 446-8 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui
en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un
producteur installé dans cette même zone. Dans ce dernier cas, le nouveau
contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée de
validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa
rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif
d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.<br />
1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter
ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier
recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de
dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.<br />
2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.<br />
Il peut également procéder, à tout moment, à un nouvel appel à candidatures en
vue de compléter cette même liste.
Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des
clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz
naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de
dernier recours de biogaz.<br />
La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le
site internet du ministère chargé de l'énergie.<br />
L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné
à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait
la demande :<br />
1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle
installation de production ;<br />
2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la
substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à
l'article D. 446-8.<br />
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et
l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée
restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat
applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de
la signature du contrat d'achat initial.