Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047716221
NOR: ENER2306706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/62/JORFTEXT000047716221.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2023-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484696 Identifiant: LEGIARTI000047717883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717883.xml
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###### Article R521-61 ###### Article R521-61
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est
calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
estimés des concessions, actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble
regroupées, ne soit pas modifiée par leur regroupement. Les flux de trésorerie des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de
disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. Pour l'application de
des investissements et de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme
d'exploitation.<br /> l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de
l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.<br />
Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
est la suivante :<br /> sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante<br /> d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret
de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614<br /> remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date
d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après
Dr = Di sinon<br /> cette date.<br />
<br />
Dr est la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au premier alinéa
;<br />
Di est la date d'échéance initiale de la concession, avant prorogation en
application de l'article L. 521-16 ;<br />
Dd est la date à laquelle le regroupement est réalisé ;<br />
Vinv est la valeur actualisée nette des investissements réalisés sur la
concession pendant la période de prorogation en application de l'article L.
521-16, soit entre Di et Dd ;<br />
E est la valeur actualisée nette des flux de trésorerie sur la même période,
augmentée des investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
réalisés après cette date.<br />
Les investissements entrants dans le calcul de Vinv ne comprennent pas les
investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
réalisés après cette date.<br />
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, l'estimation Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, l'estimation
des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées