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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032484696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484696.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717883.xml
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###### Article R521-61
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est
calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
-estimés des concessions, actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions
-regroupées, ne soit pas modifiée par leur regroupement. Les flux de trésorerie
-disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite
-des investissements et de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat
-d'exploitation.
+estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble
+des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de
+regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. Pour l'application de
+ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme
+l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de
+l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.
-Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait
-l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L.
-521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent
-est la suivante :
-
-Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du
-30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante
-
-https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614
-
-Dr = Di sinon
-
-où
-
-Dr est la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au premier alinéa
-;
-
-Di est la date d'échéance initiale de la concession, avant prorogation en
-application de l'article L. 521-16 ;
-
-Dd est la date à laquelle le regroupement est réalisé ;
-
-Vinv est la valeur actualisée nette des investissements réalisés sur la
-concession pendant la période de prorogation en application de l'article L.
-521-16, soit entre Di et Dd ;
-
-E est la valeur actualisée nette des flux de trésorerie sur la même période,
-augmentée des investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
-concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
-réalisés après cette date.
-
-Les investissements entrants dans le calcul de Vinv ne comprennent pas les
-investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
-concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
-réalisés après cette date.
+Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
+application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
+opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
+sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
+premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
+d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
+d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret
+de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de
+remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date
+d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après
+cette date.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, l'estimation
des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées