diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-61.md index 1194c2a20e..da273f93f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-61.md @@ -1,57 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032484696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484696.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717883.xml --- ###### Article R521-61 La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs -estimés des concessions, actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions -regroupées, ne soit pas modifiée par leur regroupement. Les flux de trésorerie -disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite -des investissements et de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat -d'exploitation.
+estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble +des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de +regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. Pour l'application de +ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme +l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de +l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.
-Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait -l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. -521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent -est la suivante :
- -Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du -30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante
- -https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614
- -Dr = Di sinon
- -où
- -Dr est la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au premier alinéa -;
- -Di est la date d'échéance initiale de la concession, avant prorogation en -application de l'article L. 521-16 ;
- -Dd est la date à laquelle le regroupement est réalisé ;
- -Vinv est la valeur actualisée nette des investissements réalisés sur la -concession pendant la période de prorogation en application de l'article L. -521-16, soit entre Di et Dd ;
- -E est la valeur actualisée nette des flux de trésorerie sur la même période, -augmentée des investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au -concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été -réalisés après cette date.
- -Les investissements entrants dans le calcul de Vinv ne comprennent pas les -investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au -concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été -réalisés après cette date.
+Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en +application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une +opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs +sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au +premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses +d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date +d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret +de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de +remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date +d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après +cette date.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, l'estimation des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées