Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047716221
NOR: ENER2306706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/62/JORFTEXT000047716221.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032484696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484696.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717883.xml
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###### Article R521-61
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est
calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
estimés des concessions, actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions
regroupées, ne soit pas modifiée par leur regroupement. Les flux de trésorerie
disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite
des investissements et de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat
d'exploitation.<br />
estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble
des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de
regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. Pour l'application de
ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme
l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de
l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.<br />
Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait
l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L.
521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent
est la suivante :<br />
Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du
30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante<br />
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614<br />
Dr = Di sinon<br />
<br />
Dr est la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au premier alinéa
;<br />
Di est la date d'échéance initiale de la concession, avant prorogation en
application de l'article L. 521-16 ;<br />
Dd est la date à laquelle le regroupement est réalisé ;<br />
Vinv est la valeur actualisée nette des investissements réalisés sur la
concession pendant la période de prorogation en application de l'article L.
521-16, soit entre Di et Dd ;<br />
E est la valeur actualisée nette des flux de trésorerie sur la même période,
augmentée des investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
réalisés après cette date.<br />
Les investissements entrants dans le calcul de Vinv ne comprennent pas les
investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
réalisés après cette date.<br />
Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret
de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de
remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date
d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après
cette date.<br />
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, l'estimation
des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées