Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047716221 NOR: ENER2306706D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/62/JORFTEXT000047716221.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2023-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000032484696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484696.xml
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Date de début: 2023-06-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047717883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717883.xml
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###### Article R521-61
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La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est
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calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
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estimés des concessions, actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions
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regroupées, ne soit pas modifiée par leur regroupement. Les flux de trésorerie
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disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite
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des investissements et de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat
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d'exploitation.<br />
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estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble
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des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de
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regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. Pour l'application de
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ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme
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l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de
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l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.<br />
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Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait
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l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L.
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521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent
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est la suivante :<br />
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Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du
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30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante<br />
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https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614<br />
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Dr = Di sinon<br />
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où<br />
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Dr est la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au premier alinéa
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;<br />
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Di est la date d'échéance initiale de la concession, avant prorogation en
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application de l'article L. 521-16 ;<br />
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Dd est la date à laquelle le regroupement est réalisé ;<br />
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Vinv est la valeur actualisée nette des investissements réalisés sur la
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concession pendant la période de prorogation en application de l'article L.
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521-16, soit entre Di et Dd ;<br />
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E est la valeur actualisée nette des flux de trésorerie sur la même période,
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augmentée des investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
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concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
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réalisés après cette date.<br />
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Les investissements entrants dans le calcul de Vinv ne comprennent pas les
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investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au
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concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été
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réalisés après cette date.<br />
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Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
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application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
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opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
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sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
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premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
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d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
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d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret
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de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de
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remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date
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d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après
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cette date.<br />
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Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, l'estimation
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des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées
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