Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-28 00:00:00 +01:00
parent 3307d7b861
commit 9f410c1ced
21 changed files with 217 additions and 285 deletions

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_3)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGISCTA000031749529
---
###### Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- [Article D446-17](article_d446-17.md)
- [Article D446-18](article_d446-18.md)
- [Article D446-19](article_d446-19.md)
- [Article D446-20](article_d446-20.md)
- [Article D446-21](article_d446-21.md)
- [Article D446-22](article_d446-22.md)
- [Article D446-23](article_d446-23.md)
- [Article D446-24](article_d446-24.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031749531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749531.xml
---
###### Article D446-17
Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet
d'un contrat d'achat prévu à l'article R. 446-2, peut bénéficier d'une
attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane
mentionné à l'article R. 446-1.<br />
Les demandes d'attestation de garantie d'origine sont adressées au délégataire
mentionné à l'article D. 446-21.<br />
Une attestation de garantie d'origine est émise par unité d'énergie injectée,
fixée à 1 mégawattheure (MWh).

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038437554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437554.xml
---
###### Article D446-18
Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour
laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des
dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection
liant le producteur de biométhane ou le gestionnaire du site d'injection au
gestionnaire du réseau.<br />
La date de début de la période d'injection pour laquelle une garantie d'origine
est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant
la demande. La demande doit être adressée quatre-vingt-dix jours au plus tard
après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038437544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437544.xml
---
###### Article D446-19
La demande d'attestation de garantie d'origine comporte :<br />
1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur
;<br />
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;<br />
3° La capacité de production du site ;<br />
4° La date de mise en service du site de production ;<br />
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D. 446-3 ;<br />
6° Une copie du contrat d'injection ;<br />
7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article R. 446-2 ;<br />
8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour
laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée ;<br />
10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production
du biométhane.<br />
Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes
informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa
demande.

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038437535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437535.xml
---
###### Article D446-20
Le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 dispose d'un délai de trente
jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer
l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été
délivrée pour l'installation de production. Ce délai est porté à soixante jours
s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les
références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D.
446-19.<br />
Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités
d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire,
conformément aux dispositions de l'article D. 446-19.<br />
Le délégataire procède, sur le registre national des garanties d'origine décrit
à l'article D. 446-21, à l'inscription des attestations de garanties d'origine
qu'il délivre.<br />
Le registre est publié sur le site internet du délégataire. Pour chaque garantie
d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
1° Le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ;<br />
2° La date de sa délivrance ;<br />
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
4° Le lieu de l'installation de production de biométhane ;<br />
5° Les intrants à partir desquels le biométhane a été produit ;<br />
6° Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le biométhane a
été produit ;<br />
7° Le cas échéant, la mention des opérations définies au 2° de l'article D.
446-21.<br />
Le délégataire procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
Le délégataire adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars d'une
année donnée, un rapport d'activité de l'année civile précédente.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031749539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749539.xml
---
###### Article D446-21
Dans le respect des dispositions de l'article D. 446-24, le ministre chargé de
l'énergie désigne un délégataire chargé de créer et gérer un registre national
des garanties d'origine du biométhane injecté. Sa mission comprend, notamment
:<br />
1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des
détenteurs de garanties d'origine ;<br />
2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :<br />
a) Le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de
garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article D. 446-20 ;<br />
b) Le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;<br />
c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les
conditions prévues à l'article D. 446-25 ;<br />
d) Le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de
garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article D. 446-22.<br />
Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice
de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux
règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la
loi. Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, y
compris en son sein, en vue de les utiliser pour des activités étrangères à
cette mission.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031749541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749541.xml
---
###### Article D446-22
Tout détenteur d'une attestation de garantie d'origine informe, le cas échéant,
le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 de l'utilisation faite de cette
garantie. Le délégataire porte, sur le registre national prévu par le même
article, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine et de son mode de
valorisation. Chaque garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois. Toute
garantie utilisée est débitée du compte de son détenteur.<br />
Une garantie d'origine qui n'a pas été utilisée dans les vingt-quatre mois
suivant la date de son émission est automatiquement effacée du registre.

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031749545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749545.xml
---
###### Article D446-24
I. - Le ministre chargé de l'énergie désigne, après mise en concurrence et pour
une durée de cinq ans, l'organisme chargé d'exercer la mission décrite à
l'article D. 446-16.<br />
Il fait publier à cette fin un avis d'appel public à la concurrence au Journal
officiel de l'Union européenne.<br />
L'avis mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;<br />
3° Les critères de jugement des dossiers de candidature ;<br />
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;<br />
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'autorité
administrative, qui doit laisser un délai d'au moins quarante jours à compter de
l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union
européenne ;<br />
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature.<br />
Peuvent être candidats les organismes ayant démontré leurs compétences dans la
gestion de bases de données et les examens de conformité.<br />
Les candidats devront également avoir apporté les preuves de leur indépendance
vis-à-vis des producteurs et des acheteurs de biométhane, sur les plans
économique, juridique et financier.<br />
II. - Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de
l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères d'appréciation
suivants :<br />
1° Les capacités techniques et financières du candidat ;<br />
2° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public ;<br />
3° Les coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation nécessaires à
l'exercice de la mission décrite à l'article D. 446-21 ;<br />
4° La rémunération demandée pour l'exercice de la mission.<br />
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
désigne, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme en charge des
prestations prévues à la présente section.<br />
III. - Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne
pouvant excéder 10 % des frais de tenue de compte du dernier exercice déclaré ou
mettre fin aux missions du délégataire :<br />
1° Si la Commission de régulation de l'énergie refuse d'approuver le montant des
frais de tenue de compte exposés par le délégataire ;<br />
2° Si, après mise en demeure et sauf cas de force majeure, le délégataire
interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des
garanties d'origine ;<br />
3° Le délégataire commet un manquement grave à ses obligations
réglementaires.<br />
Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le
délégataire de présenter ses observations avant de prononcer une sanction
pécuniaire ou sa déchéance.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042880331
---
###### Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- [Article D446-23](article_d446-23.md)
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042870558
---
###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
- [Article D446-17](article_d446-17.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042880396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880396.xml
---
###### Article D446-17
Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties
d'origine.<br />
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une
quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources
renouvelables.<br />
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042870560
---
###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
- [Article D446-18](article_d446-18.md)
- [Article D446-19](article_d446-19.md)
- [Article D446-20](article_d446-20.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042880391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880391.xml
---
###### Article D446-18
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté
dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le
ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne
peut dépasser cinq ans.<br />
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des
garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18.<br />
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :<br />
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
laquelle porte cet objet ;<br />
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
dont notamment :<br />
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biogaz ;<br />
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;<br />
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;<br />
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;<br />
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;<br />
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042880378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880378.xml
---
###### Article D446-19
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne.<br />
Cet avis public mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;<br />
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges ;<br />
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042880366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880366.xml
---
###### Article D446-20
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres
candidats du rejet de leurs offres.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042870562
---
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
- [Article D446-21](article_d446-21.md)
- [Article D446-22](article_d446-22.md)
- [Article D446-24](article_d446-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042880351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880351.xml
---
###### Article D446-21
Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine
sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté
géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de
production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042880343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880343.xml
---
###### Article D446-22
La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des
garanties d'origine.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000042880336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880336.xml
---
###### Article D446-24
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet
un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz
injectés dans les réseaux de gaz naturel durant la période d'injection, avec
arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période
d'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au
gestionnaire du réseau.<br />
La période de l'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29, la demande de
garanties d'origine doit être adressée par le producteur de biogaz cinq mois au
plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la
demande.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par
le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la
période d'injection faisant l'objet de la demande.