diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 071dac21..b7d27a44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491 - [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1) - [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2) - [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4) -- [Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_3) +- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md deleted file mode 100644 index af8042f2..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000031749529 ---- - -###### Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - -- [Article D446-17](article_d446-17.md) -- [Article D446-18](article_d446-18.md) -- [Article D446-19](article_d446-19.md) -- [Article D446-20](article_d446-20.md) -- [Article D446-21](article_d446-21.md) -- [Article D446-22](article_d446-22.md) -- [Article D446-23](article_d446-23.md) -- [Article D446-24](article_d446-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-17.md deleted file mode 100644 index 39d1f681..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-17.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031749531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749531.xml ---- - -###### Article D446-17 - -Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet -d'un contrat d'achat prévu à l'article R. 446-2, peut bénéficier d'une -attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane -mentionné à l'article R. 446-1.
- -Les demandes d'attestation de garantie d'origine sont adressées au délégataire -mentionné à l'article D. 446-21.
- -Une attestation de garantie d'origine est émise par unité d'énergie injectée, -fixée à 1 mégawattheure (MWh). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-18.md deleted file mode 100644 index c66e92cf..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-18.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-04 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000038437554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437554.xml ---- - -###### Article D446-18 - -Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour -laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des -dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection -liant le producteur de biométhane ou le gestionnaire du site d'injection au -gestionnaire du réseau.
- -La date de début de la période d'injection pour laquelle une garantie d'origine -est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant -la demande. La demande doit être adressée quatre-vingt-dix jours au plus tard -après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md deleted file mode 100644 index 0e6d2d1f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-04 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000038437544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437544.xml ---- - -###### Article D446-19 - -La demande d'attestation de garantie d'origine comporte :
- -1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur -;
- -2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
- -3° La capacité de production du site ;
- -4° La date de mise en service du site de production ;
- -5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D. 446-3 ;
- -6° Une copie du contrat d'injection ;
- -7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article R. 446-2 ;
- -8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour -laquelle la garantie d'origine est demandée ;
- -9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour -laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée ;
- -10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production -du biométhane.
- -Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes -informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa -demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md deleted file mode 100644 index dc57b36d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-04 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000038437535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437535.xml ---- - -###### Article D446-20 - -Le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 dispose d'un délai de trente -jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer -l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été -délivrée pour l'installation de production. Ce délai est porté à soixante jours -s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les -références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D. -446-19.
- -Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités -d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire, -conformément aux dispositions de l'article D. 446-19.
- -Le délégataire procède, sur le registre national des garanties d'origine décrit -à l'article D. 446-21, à l'inscription des attestations de garanties d'origine -qu'il délivre.
- -Le registre est publié sur le site internet du délégataire. Pour chaque garantie -d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :
- -1° Le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ;
- -2° La date de sa délivrance ;
- -3° Le nom et la qualité du demandeur ;
- -4° Le lieu de l'installation de production de biométhane ;
- -5° Les intrants à partir desquels le biométhane a été produit ;
- -6° Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le biométhane a -été produit ;
- -7° Le cas échéant, la mention des opérations définies au 2° de l'article D. -446-21.
- -Le délégataire procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
- -Le délégataire adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars d'une -année donnée, un rapport d'activité de l'année civile précédente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-21.md deleted file mode 100644 index c2fa590b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-21.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031749539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749539.xml ---- - -###### Article D446-21 - -Dans le respect des dispositions de l'article D. 446-24, le ministre chargé de -l'énergie désigne un délégataire chargé de créer et gérer un registre national -des garanties d'origine du biométhane injecté. Sa mission comprend, notamment -:
- -1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des -détenteurs de garanties d'origine ;
- -2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :
- -a) Le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de -garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article D. 446-20 ;
- -b) Le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;
- -c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les -conditions prévues à l'article D. 446-25 ;
- -d) Le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de -garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article D. 446-22.
- -Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, -commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice -de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux -règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la -loi. Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, y -compris en son sein, en vue de les utiliser pour des activités étrangères à -cette mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-22.md deleted file mode 100644 index bfbd4f11..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-22.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031749541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749541.xml ---- - -###### Article D446-22 - -Tout détenteur d'une attestation de garantie d'origine informe, le cas échéant, -le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 de l'utilisation faite de cette -garantie. Le délégataire porte, sur le registre national prévu par le même -article, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine et de son mode de -valorisation. Chaque garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois. Toute -garantie utilisée est débitée du compte de son détenteur.
- -Une garantie d'origine qui n'a pas été utilisée dans les vingt-quatre mois -suivant la date de son émission est automatiquement effacée du registre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-24.md deleted file mode 100644 index 091a814b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-24.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031749545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749545.xml ---- - -###### Article D446-24 - -I. - Le ministre chargé de l'énergie désigne, après mise en concurrence et pour -une durée de cinq ans, l'organisme chargé d'exercer la mission décrite à -l'article D. 446-16.
- -Il fait publier à cette fin un avis d'appel public à la concurrence au Journal -officiel de l'Union européenne.
- -L'avis mentionne :
- -1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
- -2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
- -3° Les critères de jugement des dossiers de candidature ;
- -4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
- -5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'autorité -administrative, qui doit laisser un délai d'au moins quarante jours à compter de -l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union -européenne ;
- -6° Les modalités de remise des dossiers de candidature.
- -Peuvent être candidats les organismes ayant démontré leurs compétences dans la -gestion de bases de données et les examens de conformité.
- -Les candidats devront également avoir apporté les preuves de leur indépendance -vis-à-vis des producteurs et des acheteurs de biométhane, sur les plans -économique, juridique et financier.
- -II. - Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de -l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères d'appréciation -suivants :
- -1° Les capacités techniques et financières du candidat ;
- -2° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité -des usagers devant le service public ;
- -3° Les coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation nécessaires à -l'exercice de la mission décrite à l'article D. 446-21 ;
- -4° La rémunération demandée pour l'exercice de la mission.
- -Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie -désigne, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme en charge des -prestations prévues à la présente section.
- -III. - Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne -pouvant excéder 10 % des frais de tenue de compte du dernier exercice déclaré ou -mettre fin aux missions du délégataire :
- -1° Si la Commission de régulation de l'énergie refuse d'approuver le montant des -frais de tenue de compte exposés par le délégataire ;
- -2° Si, après mise en demeure et sauf cas de force majeure, le délégataire -interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des -garanties d'origine ;
- -3° Le délégataire commet un manquement grave à ses obligations -réglementaires.
- -Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le -délégataire de présenter ses observations avant de prononcer une sanction -pécuniaire ou sa déchéance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..dbbf9267 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042880331 +--- + +###### Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel + +- [Article D446-23](article_d446-23.md) +- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/article_d446-23.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-23.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/article_d446-23.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..f7922beb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042870558 +--- + +###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine + +- [Article D446-17](article_d446-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md new file mode 100644 index 00000000..2d57ebfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000042880396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880396.xml +--- + +###### Article D446-17 + +Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties +d'origine.
+ +Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver +à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une +quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources +renouvelables.
+ +Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le +transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la +part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la +consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour +atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..05d13614 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042870560 +--- + +###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine + +- [Article D446-18](article_d446-18.md) +- [Article D446-19](article_d446-19.md) +- [Article D446-20](article_d446-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-18.md new file mode 100644 index 00000000..4e91e498 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-18.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000042880391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880391.xml +--- + +###### Article D446-18 + +Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté +dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le +ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne +peut dépasser cinq ans.
+ +La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des +garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18.
+ +Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant +notamment les éléments suivants :
+ +1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur +laquelle porte cet objet ;
+ +2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures +dont notamment :
+ +a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de +commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biogaz ;
+ +b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à +assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
+ +3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur +pondération ;
+ +4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;
+ +5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les +candidats ;
+ +6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
+ +7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de +candidature à l'appel à concurrence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-19.md new file mode 100644 index 00000000..7aea8d93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042880378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880378.xml +--- + +###### Article D446-19 + +Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence +à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au +Journal officiel de l'Union européenne.
+ +Cet avis public mentionne :
+ +1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
+ +2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
+ +3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
+ +4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des +charges ;
+ +5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-20.md new file mode 100644 index 00000000..41223c19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042880366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880366.xml +--- + +###### Article D446-20 + +Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie +désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres +candidats du rejet de leurs offres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..97768d85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042870562 +--- + +###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine + +- [Article D446-21](article_d446-21.md) +- [Article D446-22](article_d446-22.md) +- [Article D446-24](article_d446-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-21.md new file mode 100644 index 00000000..01dcef1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042880351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880351.xml +--- + +###### Article D446-21 + +Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine +sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté +géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de +production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-22.md new file mode 100644 index 00000000..3fc000cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042880343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880343.xml +--- + +###### Article D446-22 + +La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des +garanties d'origine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md new file mode 100644 index 00000000..1d866a1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2022-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000042880336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880336.xml +--- + +###### Article D446-24 + +Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions +de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet +un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz +injectés dans les réseaux de gaz naturel durant la période d'injection, avec +arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période +d'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être +demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage +stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au +gestionnaire du réseau.
+ +La période de l'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine +peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.
+ +Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29, la demande de +garanties d'origine doit être adressée par le producteur de biogaz cinq mois au +plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la +demande.
+ +Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de +garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat +conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par +le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la +période d'injection faisant l'objet de la demande.