diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index 071dac21..b7d27a44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
-- [Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_3)
+- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index af8042f2..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000031749529
----
-
-###### Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
-
-- [Article D446-17](article_d446-17.md)
-- [Article D446-18](article_d446-18.md)
-- [Article D446-19](article_d446-19.md)
-- [Article D446-20](article_d446-20.md)
-- [Article D446-21](article_d446-21.md)
-- [Article D446-22](article_d446-22.md)
-- [Article D446-23](article_d446-23.md)
-- [Article D446-24](article_d446-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-17.md
deleted file mode 100644
index 39d1f681..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031749531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749531.xml
----
-
-###### Article D446-17
-
-Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet
-d'un contrat d'achat prévu à l'article R. 446-2, peut bénéficier d'une
-attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane
-mentionné à l'article R. 446-1.
-
-Les demandes d'attestation de garantie d'origine sont adressées au délégataire
-mentionné à l'article D. 446-21.
-
-Une attestation de garantie d'origine est émise par unité d'énergie injectée,
-fixée à 1 mégawattheure (MWh).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-18.md
deleted file mode 100644
index c66e92cf..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038437554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437554.xml
----
-
-###### Article D446-18
-
-Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour
-laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des
-dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection
-liant le producteur de biométhane ou le gestionnaire du site d'injection au
-gestionnaire du réseau.
-
-La date de début de la période d'injection pour laquelle une garantie d'origine
-est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant
-la demande. La demande doit être adressée quatre-vingt-dix jours au plus tard
-après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md
deleted file mode 100644
index 0e6d2d1f..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038437544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437544.xml
----
-
-###### Article D446-19
-
-La demande d'attestation de garantie d'origine comporte :
-
-1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur
-;
-
-2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
-
-3° La capacité de production du site ;
-
-4° La date de mise en service du site de production ;
-
-5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D. 446-3 ;
-
-6° Une copie du contrat d'injection ;
-
-7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article R. 446-2 ;
-
-8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour
-laquelle la garantie d'origine est demandée ;
-
-9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour
-laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée ;
-
-10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production
-du biométhane.
-
-Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes
-informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa
-demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md
deleted file mode 100644
index dc57b36d..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038437535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437535.xml
----
-
-###### Article D446-20
-
-Le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 dispose d'un délai de trente
-jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer
-l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été
-délivrée pour l'installation de production. Ce délai est porté à soixante jours
-s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les
-références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D.
-446-19.
-
-Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités
-d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire,
-conformément aux dispositions de l'article D. 446-19.
-
-Le délégataire procède, sur le registre national des garanties d'origine décrit
-à l'article D. 446-21, à l'inscription des attestations de garanties d'origine
-qu'il délivre.
-
-Le registre est publié sur le site internet du délégataire. Pour chaque garantie
-d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :
-
-1° Le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ;
-
-2° La date de sa délivrance ;
-
-3° Le nom et la qualité du demandeur ;
-
-4° Le lieu de l'installation de production de biométhane ;
-
-5° Les intrants à partir desquels le biométhane a été produit ;
-
-6° Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le biométhane a
-été produit ;
-
-7° Le cas échéant, la mention des opérations définies au 2° de l'article D.
-446-21.
-
-Le délégataire procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
-
-Le délégataire adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars d'une
-année donnée, un rapport d'activité de l'année civile précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-21.md
deleted file mode 100644
index c2fa590b..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031749539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749539.xml
----
-
-###### Article D446-21
-
-Dans le respect des dispositions de l'article D. 446-24, le ministre chargé de
-l'énergie désigne un délégataire chargé de créer et gérer un registre national
-des garanties d'origine du biométhane injecté. Sa mission comprend, notamment
-:
-
-1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des
-détenteurs de garanties d'origine ;
-
-2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :
-
-a) Le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de
-garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article D. 446-20 ;
-
-b) Le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;
-
-c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les
-conditions prévues à l'article D. 446-25 ;
-
-d) Le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de
-garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article D. 446-22.
-
-Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
-commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice
-de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux
-règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la
-loi. Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, y
-compris en son sein, en vue de les utiliser pour des activités étrangères à
-cette mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-22.md
deleted file mode 100644
index bfbd4f11..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031749541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749541.xml
----
-
-###### Article D446-22
-
-Tout détenteur d'une attestation de garantie d'origine informe, le cas échéant,
-le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 de l'utilisation faite de cette
-garantie. Le délégataire porte, sur le registre national prévu par le même
-article, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine et de son mode de
-valorisation. Chaque garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois. Toute
-garantie utilisée est débitée du compte de son détenteur.
-
-Une garantie d'origine qui n'a pas été utilisée dans les vingt-quatre mois
-suivant la date de son émission est automatiquement effacée du registre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-24.md
deleted file mode 100644
index 091a814b..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031749545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749545.xml
----
-
-###### Article D446-24
-
-I. - Le ministre chargé de l'énergie désigne, après mise en concurrence et pour
-une durée de cinq ans, l'organisme chargé d'exercer la mission décrite à
-l'article D. 446-16.
-
-Il fait publier à cette fin un avis d'appel public à la concurrence au Journal
-officiel de l'Union européenne.
-
-L'avis mentionne :
-
-1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
-
-2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
-
-3° Les critères de jugement des dossiers de candidature ;
-
-4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
-
-5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'autorité
-administrative, qui doit laisser un délai d'au moins quarante jours à compter de
-l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union
-européenne ;
-
-6° Les modalités de remise des dossiers de candidature.
-
-Peuvent être candidats les organismes ayant démontré leurs compétences dans la
-gestion de bases de données et les examens de conformité.
-
-Les candidats devront également avoir apporté les preuves de leur indépendance
-vis-à-vis des producteurs et des acheteurs de biométhane, sur les plans
-économique, juridique et financier.
-
-II. - Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de
-l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères d'appréciation
-suivants :
-
-1° Les capacités techniques et financières du candidat ;
-
-2° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
-des usagers devant le service public ;
-
-3° Les coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation nécessaires à
-l'exercice de la mission décrite à l'article D. 446-21 ;
-
-4° La rémunération demandée pour l'exercice de la mission.
-
-Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
-désigne, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme en charge des
-prestations prévues à la présente section.
-
-III. - Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne
-pouvant excéder 10 % des frais de tenue de compte du dernier exercice déclaré ou
-mettre fin aux missions du délégataire :
-
-1° Si la Commission de régulation de l'énergie refuse d'approuver le montant des
-frais de tenue de compte exposés par le délégataire ;
-
-2° Si, après mise en demeure et sauf cas de force majeure, le délégataire
-interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des
-garanties d'origine ;
-
-3° Le délégataire commet un manquement grave à ses obligations
-réglementaires.
-
-Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le
-délégataire de présenter ses observations avant de prononcer une sanction
-pécuniaire ou sa déchéance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000..dbbf9267
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042880331
+---
+
+###### Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
+
+- [Article D446-23](article_d446-23.md)
+- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/article_d446-23.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-23.md
rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/article_d446-23.md
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..f7922beb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042870558
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
+
+- [Article D446-17](article_d446-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md
new file mode 100644
index 00000000..2d57ebfe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000042880396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880396.xml
+---
+
+###### Article D446-17
+
+Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties
+d'origine.
+
+Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
+à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une
+quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources
+renouvelables.
+
+Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
+transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
+part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
+consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
+atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..05d13614
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042870560
+---
+
+###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
+
+- [Article D446-18](article_d446-18.md)
+- [Article D446-19](article_d446-19.md)
+- [Article D446-20](article_d446-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-18.md
new file mode 100644
index 00000000..4e91e498
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-18.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000042880391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880391.xml
+---
+
+###### Article D446-18
+
+Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté
+dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le
+ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne
+peut dépasser cinq ans.
+
+La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des
+garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18.
+
+Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
+notamment les éléments suivants :
+
+1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
+laquelle porte cet objet ;
+
+2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
+dont notamment :
+
+a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
+commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biogaz ;
+
+b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
+assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
+
+3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
+pondération ;
+
+4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;
+
+5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
+candidats ;
+
+6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
+
+7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
+candidature à l'appel à concurrence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-19.md
new file mode 100644
index 00000000..7aea8d93
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-19.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042880378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880378.xml
+---
+
+###### Article D446-19
+
+Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
+à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
+Journal officiel de l'Union européenne.
+
+Cet avis public mentionne :
+
+1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
+
+2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
+
+3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
+
+4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
+charges ;
+
+5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-20.md
new file mode 100644
index 00000000..41223c19
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_2/article_d446-20.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042880366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880366.xml
+---
+
+###### Article D446-20
+
+Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
+désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres
+candidats du rejet de leurs offres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..97768d85
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042870562
+---
+
+###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
+
+- [Article D446-21](article_d446-21.md)
+- [Article D446-22](article_d446-22.md)
+- [Article D446-24](article_d446-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-21.md
new file mode 100644
index 00000000..01dcef1f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-21.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042880351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880351.xml
+---
+
+###### Article D446-21
+
+Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine
+sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté
+géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de
+production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-22.md
new file mode 100644
index 00000000..3fc000cf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-22.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042880343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880343.xml
+---
+
+###### Article D446-22
+
+La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des
+garanties d'origine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md
new file mode 100644
index 00000000..1d866a1a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2022-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000042880336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880336.xml
+---
+
+###### Article D446-24
+
+Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
+de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet
+un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz
+injectés dans les réseaux de gaz naturel durant la période d'injection, avec
+arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période
+d'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
+demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
+stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au
+gestionnaire du réseau.
+
+La période de l'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine
+peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.
+
+Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29, la demande de
+garanties d'origine doit être adressée par le producteur de biogaz cinq mois au
+plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la
+demande.
+
+Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
+garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat
+conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par
+le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la
+période d'injection faisant l'objet de la demande.