Décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
Application de l'article 105 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033197489 NOR: DEVR1605771D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/19/74/JORFTEXT000033197489.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032348045
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
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- [Article R342-4-7](article_r342-4-7.md)
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- [Article R342-4-8](article_r342-4-8.md)
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- [Article D342-4-1](article_d342-4-1.md)
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- [Article D342-4-2](article_d342-4-2.md)
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- [Article D342-4-3](article_d342-4-3.md)
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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-08
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Date de fin: 2017-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000033199145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/91/LEGIARTI000033199145.xml
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###### Article R342-4-7
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Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous
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réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités
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dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas
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de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une
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installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie
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renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères, sont fixées
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selon le barème suivant :<br />
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1° Pour les raccordements effectués en très haute tension (HTB3 et HTB2), 0,25 %
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du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire
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complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de
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l'installation ;<br />
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2° Pour les raccordements effectués en haute tension (HTB1), 0,35 % du coût du
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raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant
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le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;<br />
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3° Pour les raccordements effectués en moyenne tension (HTA), 0,45 % du coût du
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raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant
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le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;<br />
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4° Pour les raccordements effectués en basse tension, sous réserve des
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raccordements mentionnés à la sous-section 1 de la présente section, 0,55 % du
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coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète
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suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de
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l'installation.<br />
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Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée.<br />
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Lorsque l'opération de raccordement implique l'intervention de plusieurs
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gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le seul ou les seuls
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gestionnaires de réseau responsables du retard. Elle est calculée, par
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application du barème fixé au présent article, sur le coût des seuls ouvrages
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qui relèvent du gestionnaire ou des gestionnaires de réseau responsables du
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retard.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-08
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Date de fin: 2017-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000033199147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/91/LEGIARTI000033199147.xml
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###### Article R342-4-8
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<div align="left">
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Les indemnités fixées à l'article R. 342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause
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du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de
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réseau public responsables du retard. Elles sont exclusives de toute autre
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indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation
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des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
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de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.
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