diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index ed7d64b9f..08728bdac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032348045 ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères +- [Article R342-4-7](article_r342-4-7.md) +- [Article R342-4-8](article_r342-4-8.md) - [Article D342-4-1](article_d342-4-1.md) - [Article D342-4-2](article_d342-4-2.md) - [Article D342-4-3](article_d342-4-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r342-4-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r342-4-7.md new file mode 100644 index 000000000..c58cad789 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r342-4-7.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-08 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000033199145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/91/LEGIARTI000033199145.xml +--- + +###### Article R342-4-7 + +Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous +réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités +dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas +de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une +installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie +renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères, sont fixées +selon le barème suivant :
+ +1° Pour les raccordements effectués en très haute tension (HTB3 et HTB2), 0,25 % +du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire +complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de +l'installation ;
+ +2° Pour les raccordements effectués en haute tension (HTB1), 0,35 % du coût du +raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant +le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;
+ +3° Pour les raccordements effectués en moyenne tension (HTA), 0,45 % du coût du +raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant +le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;
+ +4° Pour les raccordements effectués en basse tension, sous réserve des +raccordements mentionnés à la sous-section 1 de la présente section, 0,55 % du +coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète +suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de +l'installation.
+ +Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée.
+ +Lorsque l'opération de raccordement implique l'intervention de plusieurs +gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le seul ou les seuls +gestionnaires de réseau responsables du retard. Elle est calculée, par +application du barème fixé au présent article, sur le coût des seuls ouvrages +qui relèvent du gestionnaire ou des gestionnaires de réseau responsables du +retard. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r342-4-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r342-4-8.md new file mode 100644 index 000000000..533221f4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r342-4-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-08 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000033199147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/91/LEGIARTI000033199147.xml +--- + +###### Article R342-4-8 + +
+ Les indemnités fixées à l'article R. 342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause + du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de + réseau public responsables du retard. Elles sont exclusives de toute autre + indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation + des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution + de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3. +