LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-5 ###### Article L121-5
@ -33,6 +33,7 @@ public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
l'article L. 337-1.<br /> l'article L. 337-1.<br />
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics
et quatrième alinéas de l'article L. 333-3. dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L.
333-3.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-26 ###### Article L121-26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
sous-section. l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2020-12-31
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###### Article L121-7 ###### Article L121-7
@ -14,24 +14,24 @@ service public comprennent :<br />
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L.
314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, 314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le
à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux
mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à
dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les
résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le
dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix
l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution,
quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se
aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession
l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs
évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés
installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France
entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les
réglementés de vente d'électricité ;<br /> tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br /> 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
@ -50,11 +50,13 @@ pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br /> surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations demande portant sur les consommations d'électricité par les fournisseurs
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de
qu'ils contribuent à éviter ;<br /> l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à
travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
@ -73,7 +75,8 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br /> des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.<br /> Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie précise les modalités d'application des a à e.<br />
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de 3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985676
- [Article L122-1](article_l122-1.md) - [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md) - [Article L122-5](article_l122-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039370420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml
---
###### Article L122-3
Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en
ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité
destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation
annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou
qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de
secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les
offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de
la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les
modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel
et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur
national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912374 Identifiant: LEGIARTI000039370125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370125.xml
--- ---
###### Article L132-2 ###### Article L132-2
Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications
juridiques, économiques et techniques.<br /> juridiques, économiques et techniques.<br />
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.<br />
collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.<br />
Le collège comprend également :<br /> Le collège comprend également :<br />
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses 1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la
protection des données personnelles ;<br /> protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité
énergétique ;<br />
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications 2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics
locaux de l'énergie ;<br /> locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;<br />
3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, 3° (abrogé)<br />
économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs
d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, 4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
@ -37,8 +35,8 @@ d'énergie et des énergies renouvelables ;<br />
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
interconnectées.<br /> interconnectées.<br />
La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à
membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985779 Identifiant: LEGIARTI000039370403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370403.xml
--- ---
###### Article L134-16 ###### Article L134-16
Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de
concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz
l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les
sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L.
conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la 464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute
saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br /> autre question relevant de sa compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de
l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000036436056 Identifiant: LEGIARTI000039370177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml
--- ---
###### Article L134-18 ###### Article L134-18
@ -27,4 +27,10 @@ l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
cadre de ses missions. cadre de ses missions.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou
partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au
directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la
commission.

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069398 Identifiant: LEGIARTI000039369424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369424.xml
--- ---
###### Article L141-1 ###### Article L141-1
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les
priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les
de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le
de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement,
l'article L. 222-1 B du même code. ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même
code. La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse
pédagogique accessible au public.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032971042 Identifiant: LEGIARTI000039369413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml
--- ---
###### Article L141-3 ###### Article L141-3
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle
s'achève en 2018. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L.
économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.<br />
à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses
envisagées.<br />
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986581 Identifiant: LEGIARTI000039370380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370380.xml
--- ---
###### Article L331-1 ###### Article L331-1
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui
achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur
d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un d'électricité.
producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de
l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023986610 Identifiant: LEGIARTI000039370373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml
--- ---
###### Article L333-1 ###### Article L333-1
@ -14,6 +14,11 @@ revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br /> administrative.<br />
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut
être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br />
L'autorisation est délivrée en fonction :<br /> L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;<br /> 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986612 Identifiant: LEGIARTI000039370366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370366.xml
--- ---
###### Article L333-2 ###### Article L333-2
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs qui L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs
achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité. titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000027319680 Identifiant: LEGIARTI000039370356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml
--- ---
###### Article L333-3 ###### Article L333-3
@ -12,24 +12,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des
réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs
contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou
l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer
dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne
satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas
321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, en cas de
des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il
des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs
d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des
gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.<br /> tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.<br />
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'une interdiction d'exercer Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de
l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus
des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et
de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.<br /> avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la
date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation.<br />
Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par l'autorité administrative à Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au
l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.<br /> fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation
conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre
chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de
la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa
précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture
proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les
catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise
également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir
pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement
déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de
l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y
compris le coût des éventuels impayés.<br />
Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de
clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au
cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième
alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de
présenter une offre audit appel à candidatures.<br />
Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même
troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les
conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur
défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au
premier alinéa.<br />
Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou
suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au
fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données
nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par
décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les
quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension
de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier
alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture
de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours.<br />
Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la
continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a
fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir
accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut
résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et
moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans
qu'il y ait lieu à indemnité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application
du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux. l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
gestionnaires de réseaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023986654 Identifiant: LEGIARTI000039370191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
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###### Article L336-2 ###### Article L336-2
@ -21,9 +21,11 @@ Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cé
est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction
notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.<br /> poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.<br />
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023986661 Identifiant: LEGIARTI000039370201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370201.xml
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###### Article L336-5 ###### Article L336-5
Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec
Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent
chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande,
@ -18,20 +18,52 @@ période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des
accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de
l'énergie.<br /> l'énergie.<br />
Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant,
à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L.
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes 336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
qu'il a fournis, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au
titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le
financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la premier au titre des volumes excédentaires.<br />
partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros
et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient
également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite
par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le
territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs
pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les prix mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent hors taxes. Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé
de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de
l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la
consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain
continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du
plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.<br />
Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et
les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant
supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des
autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de
la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées
à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils
excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
constatée serait inférieure au plafond.<br />
La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie
positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le
prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la
compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à
Electricité de France en application du même article L. 121-6.<br />
Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de
prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la
notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à
acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut
déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses
attributions, à tout agent de la commission.<br />
Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031069220 Identifiant: LEGIARTI000039370397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml
--- ---
###### Article L337-6 ###### Article L337-6
@ -13,7 +13,9 @@ Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du
d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br /> d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
336-2.<br />
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023986719 Identifiant: LEGIARTI000039370184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml
--- ---
###### Article L337-16 ###### Article L337-16
Par dérogation aux articles qui précédent et pendant une période transitoire Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des
s'achevant le 7 décembre 2013, le prix de l'électricité cédée en application du dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de
chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté
et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la
Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en
régulation de l'énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix
avec le tarif visé à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
électriques et gazières en vigueur au 31 décembre 2010.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986738 Identifiant: LEGIARTI000039370105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml
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###### Article L342-1 ###### Article L342-1
@ -13,12 +13,16 @@ Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création
d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
échéant, le renforcement des réseaux existants.<br /> échéant, le renforcement des réseaux existants.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est
desservir une installation de production à partir de sources d'énergie destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le
les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une
en application de ce schéma.<br /> quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par
voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de
production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les
modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures
particulières.<br />
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095249 Identifiant: LEGIARTI000039370098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml
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###### Article L342-12 ###### Article L342-12
@ -20,6 +20,10 @@ totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en char
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
constitutifs de cette contribution.<br /> constitutifs de cette contribution.<br />
Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est
exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de
l'installation.<br />
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de