LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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9da6b33799
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
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Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031068091
|
Identifiant: LEGIARTI000039370386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370386.xml
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###### Article L121-5
|
###### Article L121-5
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@ -33,6 +33,7 @@ public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
|
||||||
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
|
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
|
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l'article L. 337-1.<br />
|
l'article L. 337-1.<br />
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||||||
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
|
Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer
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clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième
|
la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics
|
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et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
|
dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L.
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333-3.
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031814590
|
Identifiant: LEGIARTI000039370137
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370137.xml
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###### Article L121-26
|
###### Article L121-26
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|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
|
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||||
sous-section.
|
l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-31
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2020-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037993934
|
Identifiant: LEGIARTI000039369743
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993934.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369743.xml
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###### Article L121-7
|
###### Article L121-7
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@ -14,24 +14,24 @@ service public comprennent :<br />
|
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||||||
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
|
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
|
||||||
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
|
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
|
||||||
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L.
|
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L.
|
||||||
314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant,
|
314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le
|
||||||
à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés
|
cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux
|
||||||
mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en
|
organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à
|
||||||
dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui
|
l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les
|
||||||
résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces
|
surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le
|
||||||
dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de
|
cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix
|
||||||
l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les
|
de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution,
|
||||||
quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant
|
pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se
|
||||||
aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à
|
substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession
|
||||||
l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts
|
mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs
|
||||||
évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les
|
de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés
|
||||||
installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une
|
lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France
|
||||||
entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
|
ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est
|
||||||
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
|
l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée
|
||||||
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
|
dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les
|
||||||
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
|
surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les
|
||||||
réglementés de vente d'électricité ;<br />
|
tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
|
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -50,11 +50,13 @@ pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés
|
||||||
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
|
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
|
||||||
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
|
d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la
|
||||||
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
|
demande portant sur les consommations d'électricité par les fournisseurs
|
||||||
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
|
d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs
|
||||||
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
|
publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de
|
||||||
qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à
|
||||||
|
travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
|
||||||
|
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
|
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
|
||||||
électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
|
électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
|
||||||
|
@ -73,7 +75,8 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha
|
||||||
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
|
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
|
||||||
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
|
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.<br />
|
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||||
|
l'énergie précise les modalités d'application des a à e.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
|
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
|
||||||
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
|
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
|
||||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985676
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||||
|
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||||
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
|
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2021-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039370420
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
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|
###### Article L122-3
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|
Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en
|
||||||
|
ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité
|
||||||
|
destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation
|
||||||
|
annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou
|
||||||
|
qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
|
||||||
|
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
|
||||||
|
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
|
||||||
|
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
|
||||||
|
L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||||
|
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
|
||||||
|
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
|
||||||
|
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de
|
||||||
|
secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les
|
||||||
|
offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de
|
||||||
|
la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation
|
||||||
|
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
|
||||||
|
de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les
|
||||||
|
modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel
|
||||||
|
et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur
|
||||||
|
national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-22
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033912374
|
Identifiant: LEGIARTI000039370125
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912374.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370125.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L132-2
|
###### Article L132-2
|
||||||
|
|
||||||
Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications
|
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications
|
||||||
juridiques, économiques et techniques.<br />
|
juridiques, économiques et techniques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le
|
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.<br />
|
||||||
collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le collège comprend également :<br />
|
Le collège comprend également :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
|
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
|
||||||
qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la
|
qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la
|
||||||
protection des données personnelles ;<br />
|
protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité
|
||||||
|
énergétique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
|
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
|
||||||
juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics
|
juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics
|
||||||
locaux de l'énergie ;<br />
|
locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
|
3° (abrogé)<br />
|
||||||
économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs
|
|
||||||
d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
|
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
|
||||||
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
|
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
|
||||||
|
@ -37,8 +35,8 @@ d'énergie et des énergies renouvelables ;<br />
|
||||||
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
|
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
|
||||||
interconnectées.<br />
|
interconnectées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les
|
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à
|
||||||
membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
|
un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
|
||||||
renouvelable.<br />
|
renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
|
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985779
|
Identifiant: LEGIARTI000039370403
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985779.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370403.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-16
|
###### Article L134-16
|
||||||
|
|
||||||
Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la
|
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de
|
||||||
concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre
|
position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
|
||||||
exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de
|
concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz
|
||||||
l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques
|
naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les
|
||||||
sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette
|
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être
|
||||||
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence,
|
introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L.
|
||||||
conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la
|
464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute
|
||||||
saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
|
autre question relevant de sa compétence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de
|
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de
|
||||||
l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle
|
l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2021-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036436056
|
Identifiant: LEGIARTI000039370177
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436056.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L134-18
|
###### Article L134-18
|
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@ -27,4 +27,10 @@ l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
|
||||||
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
|
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
|
||||||
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
|
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
|
||||||
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
|
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
|
||||||
cadre de ses missions.
|
cadre de ses missions.<br />
|
||||||
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||||||
|
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou
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partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à
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l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au
|
||||||
|
directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la
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||||||
|
commission.
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||||||
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@ -1,19 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031069398
|
Identifiant: LEGIARTI000039369424
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369424.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
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||||||
###### Article L141-1
|
###### Article L141-1
|
||||||
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|
||||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les
|
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les
|
||||||
priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
|
modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
|
||||||
d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les
|
d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les
|
||||||
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.
|
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code
|
||||||
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
|
ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les
|
||||||
de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code
|
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le
|
||||||
de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à
|
budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement,
|
||||||
l'article L. 222-1 B du même code.
|
ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même
|
||||||
|
code. La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse
|
||||||
|
pédagogique accessible au public.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-29
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2021-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032971042
|
Identifiant: LEGIARTI000039369413
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L141-3
|
###### Article L141-3
|
||||||
|
|
||||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
|
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
|
||||||
cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui
|
cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle
|
||||||
s'achève en 2018. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et
|
présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L.
|
||||||
économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné
|
141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.<br />
|
||||||
à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses
|
|
||||||
envisagées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
|
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
|
||||||
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements
|
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986581
|
Identifiant: LEGIARTI000039370380
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986581.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370380.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-1
|
###### Article L331-1
|
||||||
|
|
||||||
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui
|
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui
|
||||||
achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur
|
achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur
|
||||||
d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un
|
d'électricité.
|
||||||
producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le
|
|
||||||
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de
|
|
||||||
l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2023-03-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986610
|
Identifiant: LEGIARTI000039370373
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986610.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L333-1
|
###### Article L333-1
|
||||||
|
@ -14,6 +14,11 @@ revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs
|
||||||
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
|
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
|
||||||
administrative.<br />
|
administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut
|
||||||
|
être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire
|
||||||
|
d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
|
||||||
|
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
|
L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;<br />
|
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986612
|
Identifiant: LEGIARTI000039370366
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986612.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370366.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L333-2
|
###### Article L333-2
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs qui
|
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs
|
||||||
achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité.
|
titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2022-08-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319680
|
Identifiant: LEGIARTI000039370356
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L333-3
|
###### Article L333-3
|
||||||
|
@ -12,24 +12,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
|
||||||
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des
|
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des
|
||||||
réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs
|
réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs
|
||||||
contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
|
contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
|
||||||
approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai
|
approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou
|
||||||
l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce
|
suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer
|
||||||
dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne
|
l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne
|
||||||
satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L.
|
s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas
|
||||||
321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre
|
aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, en cas de
|
||||||
des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec
|
résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il
|
||||||
des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
|
ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs
|
||||||
|
d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des
|
||||||
|
gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
|
||||||
tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.<br />
|
tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'une interdiction d'exercer
|
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de
|
||||||
l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec
|
son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus
|
||||||
des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires
|
par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et
|
||||||
de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.<br />
|
avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la
|
||||||
|
date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par l'autorité administrative à
|
Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au
|
||||||
l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.<br />
|
fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation
|
||||||
|
conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre
|
||||||
|
chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de
|
||||||
|
la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret
|
||||||
|
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa
|
||||||
|
précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture
|
||||||
|
proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les
|
||||||
|
catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise
|
||||||
|
également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir
|
||||||
|
pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement
|
||||||
|
déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de
|
||||||
|
l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y
|
||||||
|
compris le coût des éventuels impayés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de
|
||||||
|
clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au
|
||||||
|
cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième
|
||||||
|
alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de
|
||||||
|
présenter une offre audit appel à candidatures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même
|
||||||
|
troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les
|
||||||
|
conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur
|
||||||
|
défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au
|
||||||
|
premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou
|
||||||
|
suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au
|
||||||
|
fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données
|
||||||
|
nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par
|
||||||
|
décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les
|
||||||
|
quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension
|
||||||
|
de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier
|
||||||
|
alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture
|
||||||
|
de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la
|
||||||
|
continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a
|
||||||
|
fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir
|
||||||
|
accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut
|
||||||
|
résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et
|
||||||
|
moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans
|
||||||
|
qu'il y ait lieu à indemnité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application
|
||||||
du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
|
du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
|
||||||
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations
|
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
|
||||||
contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
|
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
|
||||||
|
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
|
||||||
|
gestionnaires de réseaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2022-08-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986654
|
Identifiant: LEGIARTI000039370191
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986654.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L336-2
|
###### Article L336-2
|
||||||
|
@ -21,9 +21,11 @@ Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cé
|
||||||
est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie
|
est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie
|
||||||
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction
|
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction
|
||||||
notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
|
notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
|
||||||
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce
|
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
|
||||||
|
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
|
||||||
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
|
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
|
||||||
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.<br />
|
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
|
||||||
|
et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
|
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
|
||||||
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur
|
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986661
|
Identifiant: LEGIARTI000039370201
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986661.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370201.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L336-5
|
###### Article L336-5
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
|
I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
|
||||||
fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec
|
fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec
|
||||||
Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent
|
Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent
|
||||||
chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande,
|
chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande,
|
||||||
|
@ -18,20 +18,52 @@ période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des
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accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de
|
accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de
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l'énergie.<br />
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l'énergie.<br />
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Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
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II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
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||||||
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant
|
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant,
|
||||||
à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
|
compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L.
|
||||||
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
|
336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
|
||||||
qu'il a fournis, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur
|
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
|
||||||
et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au
|
fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au
|
||||||
titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de
|
fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le
|
||||||
financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la
|
premier au titre des volumes excédentaires.<br />
|
||||||
partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros
|
|
||||||
et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient
|
|
||||||
également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite
|
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par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le
|
|
||||||
territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs
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|
||||||
pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat
|
|
||||||
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
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||||||
Les prix mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent hors taxes.
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Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé
|
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de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre
|
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|
les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à
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||||||
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l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de
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||||||
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l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la
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||||||
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consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain
|
||||||
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continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du
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|
plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.<br />
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Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
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|
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
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du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
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les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
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l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et
|
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|
les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant
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supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des
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autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de
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la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées
|
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|
à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils
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||||||
|
excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
|
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|
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
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constatée serait inférieure au plafond.<br />
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La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie
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positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le
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prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la
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||||||
|
compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à
|
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|
Electricité de France en application du même article L. 121-6.<br />
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Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de
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prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
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La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la
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notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à
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acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut
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déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses
|
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attributions, à tout agent de la commission.<br />
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Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031069220
|
Identifiant: LEGIARTI000039370397
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article L337-6
|
###### Article L337-6
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||||||
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@ -13,7 +13,9 @@ Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du
|
||||||
d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
|
d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
|
||||||
d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
|
d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
|
||||||
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
|
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
|
||||||
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br />
|
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
|
||||||
|
échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||||
|
336-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
|
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
|
||||||
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
|
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2222-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986719
|
Identifiant: LEGIARTI000039370184
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986719.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L337-16
|
###### Article L337-16
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux articles qui précédent et pendant une période transitoire
|
Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des
|
||||||
s'achevant le 7 décembre 2013, le prix de l'électricité cédée en application du
|
dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de
|
||||||
chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie
|
l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté
|
||||||
et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
|
par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la
|
||||||
Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de
|
Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en
|
||||||
régulation de l'énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence
|
compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix
|
||||||
avec le tarif visé à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
|
à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire
|
||||||
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
|
historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
|
||||||
électriques et gazières en vigueur au 31 décembre 2010.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2023-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986738
|
Identifiant: LEGIARTI000039370105
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986738.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L342-1
|
###### Article L342-1
|
||||||
|
@ -13,12 +13,16 @@ Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création
|
||||||
d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
|
d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
|
||||||
échéant, le renforcement des réseaux existants.<br />
|
échéant, le renforcement des réseaux existants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à
|
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est
|
||||||
desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
|
destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
|
||||||
renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
|
renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
|
||||||
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend
|
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le
|
||||||
les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés
|
raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une
|
||||||
en application de ce schéma.<br />
|
quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par
|
||||||
|
voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de
|
||||||
|
production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les
|
||||||
|
modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures
|
||||||
|
particulières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
|
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
|
||||||
distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et
|
distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-26
|
Date de début: 2019-11-10
|
||||||
Date de fin: 2019-11-10
|
Date de fin: 2023-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034095249
|
Identifiant: LEGIARTI000039370098
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L342-12
|
###### Article L342-12
|
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@ -20,6 +20,10 @@ totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en char
|
||||||
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
|
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
|
||||||
constitutifs de cette contribution.<br />
|
constitutifs de cette contribution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est
|
||||||
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exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de
|
||||||
|
l'installation.<br />
|
||||||
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|
||||||
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
|
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
|
||||||
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
|
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
|
||||||
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
|
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
|
||||||
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