diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md index 0b868e87..d4f20a40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031068091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068091.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370386.xml --- ###### Article L121-5 @@ -33,6 +33,7 @@ public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-1.
-Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux -clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième -et quatrième alinéas de l'article L. 333-3. +Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer +la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics +dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L. +333-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-26.md index 9f718a00..6ecfc6d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-26.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031814590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814590.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370137.xml --- ###### Article L121-26 -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente -sous-section. +Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de +l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md index de9206a3..a4089b5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000037993934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993934.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000039369743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369743.xml --- ###### Article L121-7 @@ -14,24 +14,24 @@ service public comprennent :
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° -de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. -314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, -à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés -mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en -dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui -résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces -dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de -l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les -quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant -aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à -l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts -évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les -installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une -entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de -l'électricité produite par une installation de production implantée dans une -zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont -calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs -réglementés de vente d'électricité ;
+de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. +314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le +cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux +organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à +l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les +surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le +cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix +de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, +pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se +substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession +mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs +de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés +lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France +ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est +l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée +dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les +surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les +tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
@@ -50,11 +50,13 @@ pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
-d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise -en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations -d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces -actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production -qu'ils contribuent à éviter ;
+d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la +demande portant sur les consommations d'électricité par les fournisseurs +d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs +publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de +l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à +travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de +production qu'ils contribuent à éviter ;
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de @@ -73,7 +75,8 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de +l'énergie précise les modalités d'application des a à e.
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 61bb2bfb..0a260c32 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985676 - [Article L122-1](article_l122-1.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md) +- [Article L122-3](article_l122-3.md) - [Article L122-5](article_l122-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md new file mode 100644 index 00000000..6a01ffd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml +--- + +###### Article L122-3 + +Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en +ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité +destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation +annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou +qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 +kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de +distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part +d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article +L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° +2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article +L. 446-21 selon des critères définis par décret.
+ +La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture +de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de +secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les +offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de +la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation +précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions +de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les +modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel +et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur +national de l'énergie pour l'exercice de cette mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md index acba88a2..e6cdc14f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000033912374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912374.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370125.xml --- ###### Article L132-2 -Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications +Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
-Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le -collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.
+Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.
Le collège comprend également :
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses -qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la -protection des données personnelles ;
+qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la +protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité +énergétique ;
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications -juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics -locaux de l'énergie ;
+juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics +locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;
-3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, -économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs -d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
+3° (abrogé)
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande @@ -37,8 +35,8 @@ d'énergie et des énergies renouvelables ;
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
-La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les -membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas +L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à +un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md index d815b5f2..d3938634 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023985779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985779.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370403.xml --- ###### Article L134-16 -Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la -concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre -exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de -l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques -sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette -saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, -conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la -saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
+Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de +position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la +concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz +naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les +articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être +introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. +464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute +autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md index 887b878b..d18f908d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000036436056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436056.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000039370177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml --- ###### Article L134-18 @@ -27,4 +27,10 @@ l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le -cadre de ses missions. +cadre de ses missions.
+ +La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou +partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à +l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au +directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la +commission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md index 4fba6e3b..b5c8c3bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031069398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369424.xml --- ###### Article L141-1 -La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les -priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes +La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les +modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les -objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. -Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet -de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code -de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à -l'article L. 222-1 B du même code. +objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code +ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les +objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le +budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, +ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même +code. La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse +pédagogique accessible au public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md index de71003c..50a7f5b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000032971042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml --- ###### Article L141-3 La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de -cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui -s'achève en 2018. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et -économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné -à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses -envisagées.
+cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle +présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L. +141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md index 7720ff24..e09df7ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986581.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370380.xml --- ###### Article L331-1 Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur -d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un -producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le -territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de -l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat. +d'électricité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md index eab7919d..b4bdb7cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986610.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000039370373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml --- ###### Article L333-1 @@ -14,6 +14,11 @@ revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
+L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut +être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire +d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords +internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
+ L'autorisation est délivrée en fonction :
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md index 7fd13507..037a1311 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986612.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370366.xml --- ###### Article L333-2 -L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs qui -achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité. +L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs +titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md index e5505e21..50cfb567 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000027319680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000039370356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml --- ###### Article L333-3 @@ -12,24 +12,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur -approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai -l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce -dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne -satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. -321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre -des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec -des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il +approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou +suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer +l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne +s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas +aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, en cas de +résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il +ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs +d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des +gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
-Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'une interdiction d'exercer -l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec -des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires -de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.
+Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de +son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus +par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et +avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la +date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation.
-Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par l'autorité administrative à -l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.
+Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au +fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation +conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre +chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de +la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret +en Conseil d'Etat.
+ +Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa +précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture +proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les +catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise +également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir +pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement +déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de +l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y +compris le coût des éventuels impayés.
+ +Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de +clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au +cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième +alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de +présenter une offre audit appel à candidatures.
+ +Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même +troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les +conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur +défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au +premier alinéa.
+ +Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou +suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au +fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données +nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par +décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les +quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension +de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier +alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture +de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours.
+ +Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la +continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a +fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir +accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut +résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et +moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans +qu'il y ait lieu à indemnité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le -fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations -contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux. +fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont +l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du +présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les +gestionnaires de réseaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md index 474a5c17..46fba054 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986654.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000039370191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml --- ###### Article L336-2 @@ -21,9 +21,11 @@ Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production -d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce +d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans +l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs -poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.
+poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 +et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-5.md index 1aefa02f..11674012 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986661.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000039370201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370201.xml --- ###### Article L336-5 -Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un +I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, @@ -18,20 +18,52 @@ période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.
-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en -application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant -à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire -métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes -qu'il a fournis, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur -et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au -titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de -financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la -partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros -et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient -également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite -par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le -territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs -pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat -pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en +application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant, +compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L. +336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire +métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, +fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au +fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le +premier au titre des volumes excédentaires.
-Les prix mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent hors taxes. +Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé +de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre +les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à +l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de +l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la +consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain +continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du +plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.
+ +Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en +début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part +du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre +les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à +l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et +les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant +supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des +autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de +la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées +à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils +excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France +résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation +constatée serait inférieure au plafond.
+ +La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie +positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le +prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la +compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à +Electricité de France en application du même article L. 121-6.
+ +Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de +prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en +Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la +notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à +acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut +déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses +attributions, à tout agent de la commission.
+ +Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md index 658fd99a..a4acfeff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031069220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000039370397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml --- ###### Article L337-6 @@ -13,7 +13,9 @@ Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que -d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
+d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas +échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +336-2.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md index 831f9c47..ca88cb5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986719.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000039370184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml --- ###### Article L337-16 -Par dérogation aux articles qui précédent et pendant une période transitoire -s'achevant le 7 décembre 2013, le prix de l'électricité cédée en application du -chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie -et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. -Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de -régulation de l'énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence -avec le tarif visé à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises -électriques et gazières en vigueur au 31 décembre 2010. +Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des +dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de +l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté +par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la +Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en +compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix +à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire +historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md index a0b8cd67..07ebcd3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986738.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000039370105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml --- ###### Article L342-1 @@ -13,12 +13,16 @@ Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à -desservir une installation de production à partir de sources d'énergie -renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des -énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend -les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés -en application de ce schéma.
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est +destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie +renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des +énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le +raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une +quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par +voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de +production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les +modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures +particulières.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md index 75ded673..e523c138 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000034095249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000039370098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml --- ###### Article L342-12 @@ -20,6 +20,10 @@ totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en char prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
+Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est +exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de +l'installation.
+ Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de