LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz

Abrogation de l'article 3 de la présente loi par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à a l'expropriation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876609
Ancien identifiant: 1LXV10220P3
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République française 2016-03-12 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2016-03-12 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023985986 Identifiant: LEGIARTI000032186650
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###### Article L142-19 ###### Article L142-19
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Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du
transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.<br /> transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.<br />
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, par des Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans
fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de
dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du
toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents
prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29. du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur
mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.