diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l142-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l142-19.md index db0be0ed..992e8cc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l142-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l142-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000023985986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985986.xml +Date de début: 2016-03-12 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000032186650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186650.xml --- ###### Article L142-19 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985986.xml Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.
-Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, par des -fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, -dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à -toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions -prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29. +Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans +préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de +l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du +ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents +du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur +mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.