LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz

Abrogation de l'article 3 de la présente loi par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à a l'expropriation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876609
Ancien identifiant: 1LXV10220P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876609.xml
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République française 2016-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023985986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985986.xml
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000032186650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186650.xml
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###### Article L142-19
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Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du
transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.<br />
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, par des
fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie,
dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à
toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions
prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans
préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du
ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents
du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur
mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.