Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-18
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044511422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511422.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/66/LEGIARTI000046816614.xml
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###### Article R221-22
@ -33,11 +33,14 @@ considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quell
qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une
personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de
l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette
dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de
l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un
syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze
jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant
la date de début de réalisation de l'opération.<br />
dernière. La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du
demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette
contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de
copropriétaires, la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit
du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement intervient au
plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout
état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.<br />
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques
ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée
@ -47,6 +50,11 @@ ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de
certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation
de précarité énergétique.<br />
Pour les opérations standardisées dont les bénéficiaires sont des personnes
physiques ou des syndicats de copropriétaires, la réalisation de la contribution
intervient au plus tard à la date à laquelle la demande de certificats
d'économies d'énergie est déposée.<br />
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la
date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre
les certificats dans un délai de :<br />