Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-18
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Date de fin: 2022-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000044511422
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511422.xml
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Date de début: 2022-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046816614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/66/LEGIARTI000046816614.xml
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###### Article R221-22
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@ -33,11 +33,14 @@ considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quell
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qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une
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personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de
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l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette
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dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de
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l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un
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syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze
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jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant
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la date de début de réalisation de l'opération.<br />
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dernière. La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du
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demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette
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contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
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Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de
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copropriétaires, la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit
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du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement intervient au
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plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout
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état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.<br />
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Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques
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ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée
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@ -47,6 +50,11 @@ ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de
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certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation
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de précarité énergétique.<br />
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Pour les opérations standardisées dont les bénéficiaires sont des personnes
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physiques ou des syndicats de copropriétaires, la réalisation de la contribution
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intervient au plus tard à la date à laquelle la demande de certificats
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d'économies d'énergie est déposée.<br />
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Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la
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date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre
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les certificats dans un délai de :<br />
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