diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md index 25bd0d229c..417950135e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-18 -Date de fin: 2022-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000044511422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511422.xml +Date de début: 2022-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046816614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/66/LEGIARTI000046816614.xml --- ###### Article R221-22 @@ -33,11 +33,14 @@ considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quell qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette -dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de -l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un -syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze -jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant -la date de début de réalisation de l'opération.
+dernière. La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du +demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette +contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération. +Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de +copropriétaires, la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit +du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement intervient au +plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout +état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée @@ -47,6 +50,11 @@ ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.
+Pour les opérations standardisées dont les bénéficiaires sont des personnes +physiques ou des syndicats de copropriétaires, la réalisation de la contribution +intervient au plus tard à la date à laquelle la demande de certificats +d'économies d'énergie est déposée.
+ Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :