Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2024-06-10
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Date de fin: 2024-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031749081
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Identifiant: LEGIARTI000049689011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749081.xml
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###### Article D342-2
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###### Article D342-2
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L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en
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I.-L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en
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remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et
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remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et
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nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création,
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nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création,
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concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de
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concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de
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@ -52,4 +52,21 @@ que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du
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demandeur du raccordement aux postes d'interconnexion les plus proches.<br />
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demandeur du raccordement aux postes d'interconnexion les plus proches.<br />
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L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans
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L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans
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le domaine de tension HTA.
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le domaine de tension HTA.<br />
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II.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
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342-2, l'extension est constituée :<br />
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1° De l'ensemble d'ouvrages mentionné au même article comprenant les ouvrages
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électriques, nouvellement créés ou créés le cas échéant en remplacement ou en
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parallèle, ou en coupure, d'ouvrages existants jusqu'aux postes d'interconnexion
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les plus proches, lorsqu'à leur création, ces ouvrages électriques concourent à
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l'alimentation de l'installation du demandeur et d'au moins une autre
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installation de consommation ou d'un ouvrage du réseau public de distribution,
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faisant l'objet de demandes de raccordement au réseau de transport concomitantes
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ou échelonnées dans le temps ;<br />
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2° Des ouvrages d'extension destinés à assurer le raccordement de l'installation
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ou de l'ouvrage du réseau public de distribution au réseau public de transport
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d'électricité et mentionnés au I du présent article, dès lors qu'ils sont situés
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à l'aval de l'ensemble d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent.
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