From 98f9a12c3982e43d6b79a9be0acbc04791db19c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 10 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_d342-2.md | 31 ++++++++++++++----- 1 file changed, 24 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d342-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d342-2.md index b10de8d81..8a2a615c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d342-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d342-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000031749081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749081.xml +Date de début: 2024-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049689011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/90/LEGIARTI000049689011.xml --- ###### Article D342-2 -L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en +I.-L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de @@ -52,4 +52,21 @@ que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement aux postes d'interconnexion les plus proches.
L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans -le domaine de tension HTA. +le domaine de tension HTA.
+ +II.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. +342-2, l'extension est constituée :
+ +1° De l'ensemble d'ouvrages mentionné au même article comprenant les ouvrages +électriques, nouvellement créés ou créés le cas échéant en remplacement ou en +parallèle, ou en coupure, d'ouvrages existants jusqu'aux postes d'interconnexion +les plus proches, lorsqu'à leur création, ces ouvrages électriques concourent à +l'alimentation de l'installation du demandeur et d'au moins une autre +installation de consommation ou d'un ouvrage du réseau public de distribution, +faisant l'objet de demandes de raccordement au réseau de transport concomitantes +ou échelonnées dans le temps ;
+ +2° Des ouvrages d'extension destinés à assurer le raccordement de l'installation +ou de l'ouvrage du réseau public de distribution au réseau public de transport +d'électricité et mentionnés au I du présent article, dès lors qu'ils sont situés +à l'aval de l'ensemble d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent.