Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R221-2 ###### Article R221-2
@ -20,13 +20,11 @@ tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ;<br />
b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des
ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes ;<br /> ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes ;<br />
2° Les volumes de carburants pour automobiles mentionnés aux indices 2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis
d'identification 11,11 bis, 11 ter, 22, 22 bis et 55 de l'article 265 du code à la consommation sur le territoire national ;<br />
des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ;<br />
3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés 3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mis à la
aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des consommation sur le territoire national ;<br />
douanes, mis à la consommation sur le territoire national ;<br />
4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux 4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux
ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;<br /> ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;<br />
@ -50,5 +48,6 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'applicat
de ces dispositions, notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les de ces dispositions, notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les
données statistiques relatives à un type d'énergie déterminé ne permettent pas données statistiques relatives à un type d'énergie déterminé ne permettent pas
de connaître avec précision la part des ventes de ce type d'énergie aux ménages de connaître avec précision la part des ventes de ce type d'énergie aux ménages
et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de et aux entreprises du secteur tertiaire ou la part des ventes d'un type de
carburant aux utilisateurs d'automobiles, cette part peut être déterminée de
façon forfaitaire. façon forfaitaire.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2021-06-06
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###### Article R221-18 ###### Article R221-18
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de
la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions
d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la
les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées,
chargé de l'énergie. dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000036466090 Identifiant: LEGIARTI000041943084
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###### Article R221-24 ###### Article R221-24
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des
programmes mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ne peut excéder 200 programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266
milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour
chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1. chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466095 Identifiant: LEGIARTI000041943079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/30/LEGIARTI000041943079.xml
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###### Article R221-25 ###### Article R221-25
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019
compter de leur date de délivrance. peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de
laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799694 Identifiant: LEGIARTI000041943046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/30/LEGIARTI000041943046.xml
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###### Article R222-10 ###### Article R222-10
Si les preuves de la conformité réglementaire mentionnées à l'article R. 222-9 Si la conformité de l'échantillon n'est pas établie dans les conditions prévues
ne sont pas apportées dans le délai imparti ou si les pièces produites ne à l'article R. 222-8, le ministre chargé de l'énergie peut, après la
permettent pas de rendre conforme l'échantillon dans les conditions prévues à notification des griefs prévue à l'article L. 222-3, prononcer les sanctions
l'article R. 222-8, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. La notification précise à l'intéressé le délai
prévues à l'article L. 222-2.<br /> dont il dispose pour consulter le dossier et présenter ses observations. Ce
délai ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de
la notification.<br />
Le délai d'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie prévu
aux 1° et 2° de l'article R. 221-22 est suspendu, à compter de la notification
des griefs, pour les demandes de certificats d'économies d'énergie de
l'intéressé déposées n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de
certificats et à venir, s'agissant de ses demandes susceptibles d'être
concernées par des manquements de même nature. La notification des griefs
précise les types d'opérations d'économies d'énergie concernées par la
suspension et les critères sur la base desquels elles ont été sélectionnées.<br />
En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de
l'énergie, de présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de l'énergie, de :<br />
mettre en œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent.
Faute de déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre 1° Rechercher, parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de certificats
chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à d'économies d'énergie dans les vingt-quatre mois précédant la notification des
l'article L. 222-2.<br /> griefs, les volumes affectés par des manquements de même nature et de porter à
la connaissance du ministre chargé de l'énergie les résultats de ces
vérifications ;<br />
2° Présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en
œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent. Faute de
déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de
l'énergie peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L.
222-2.<br />
Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 est Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 est
calculé par application de la formule :<br /> calculé par application de la formule :<br />
" S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour " S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour
les opérations de l'échantillon-volume de certificats d'économies d'énergie les opérations de l'échantillon-volume de certificats d'économies d'énergie
établi par le ministre chargé de l'énergie, le cas échéant, après production des établi par le ministre chargé de l'énergie) ".<br />
preuves mentionnées à l'article R. 222-9) ".<br />
Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes
de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu, de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu
en application du deuxième alinéa de l'article R. 222-9. en application du deuxième alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748031 Identifiant: LEGIARTI000041943074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/30/LEGIARTI000041943074.xml
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###### Article R222-4 ###### Article R222-4
@ -12,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748031.xml
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la
disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des
documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une
durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie. durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies
Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un
d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br /> l'énergie.
En outre, les données techniques et financières relatives aux actions
d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de
l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins
d'évaluation du dispositif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748037 Identifiant: LEGIARTI000041943068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/30/LEGIARTI000041943068.xml
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###### Article R222-7 ###### Article R222-7
@ -19,4 +19,5 @@ certificats.<br />
Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de
l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon
contrôlé, les pièces justificatives fixées par arrêté. contrôlé, les documents justificatifs définis par l'arrêté mentionné à l'article
R. 222-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748039 Identifiant: LEGIARTI000041943060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/30/LEGIARTI000041943060.xml
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###### Article R222-8 ###### Article R222-8
@ -29,8 +29,4 @@ conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de
certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon
et la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les et la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les
mêmes opérations est :<br /> mêmes opérations est supérieur à 95 %.
1° Pour les opérations engagées en 2012, supérieur à 91,5 % ;<br />
2° Pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2013, supérieur à 95 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000041949165 Identifiant: LEGIARTI000041685045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/91/LEGIARTI000041949165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685045.xml
--- ---
###### Article D251-1 ###### Article D251-1
@ -48,7 +48,7 @@ b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;<br /> moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;<br />
5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde 5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde
de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;<br /> de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;<br />
6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
comme source d'énergie ;<br /> comme source d'énergie ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039809097 Identifiant: LEGIARTI000041946370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/90/LEGIARTI000039809097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/63/LEGIARTI000041946370.xml
--- ---
###### Article D251-2 ###### Article D251-2
@ -18,6 +18,6 @@ dans l'année suivant son acquisition.<br />
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été
attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales.<br /> territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000041949305 Identifiant: LEGIARTI000041685027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/93/LEGIARTI000041949305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685027.xml
--- ---
###### Article D251-3 ###### Article D251-3
@ -48,16 +48,11 @@ du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br /> 2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br /> a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er
janvier 2011 ;<br />
-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion
définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part
inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br />
b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
le 1er janvier 1997 ;<br /> le 1er janvier 2006 ;<br />
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent 3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent
article ;<br /> article ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000039809131 Identifiant: LEGIARTI000041946321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/63/LEGIARTI000041946321.xml
--- ---
###### Article D251-13 ###### Article D251-13
Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans
premier loyer.<br /> le cas d'une location, de versement du premier loyer.<br />
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la
conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
@ -21,4 +21,8 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre cha
de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée
par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au
même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de
versement distinctes peuvent être présentées. versement distinctes peuvent être présentées.<br />
Les demandes de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 sont formulées au plus tard
dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de
conversion électrique.

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@ -1,43 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000041949377 Identifiant: LEGIARTI000039809106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/93/LEGIARTI000041949377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809106.xml
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###### Article D251-7 ###### Article D251-7
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br /> Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1 et dont le coût 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes taxes comprises, incluant le d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
physique ou de 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne prise en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou
morale ;<br /> loué par une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou
loué par une personne morale ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 5° du même article et dont le coût 2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises, d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros
montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ;<br /> toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de
location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ;<br />
3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou 3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou
pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au
5° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 5° de l'article D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est
de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros.<br /> supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût
d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3
000 euros.<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de 4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est
ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du
européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en
directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du
montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d'énergie de la 18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures
batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :<br /> d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants
suivants :<br />
a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br /> coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br />
@ -48,11 +53,23 @@ b) 900 euros.<br />
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive
2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de
l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être
supérieur à 100 euros ;<br /> supérieur à 100 euros ;<br />
6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de 6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 4 000 euros. limite de 4 000 euros ;<br />
7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par
kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
2000 euros ;<br />
8° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
général des impôts conformément au second alinéa de son III.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000041949477 Identifiant: LEGIARTI000041685009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/94/LEGIARTI000041949477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685009.xml
--- ---
###### Article D251-8 ###### Article D251-8
@ -12,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/94/LEGIARTI000041949477.xml
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br /> l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
correspondant au 5° du D. 251-1 :<br /> correspondant au 5° de l'article D. 251-1 et dont l'autonomie équivalente en
mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE)
2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de
la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 2° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
mentionnées au 5° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 5 000
euros ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
@ -37,72 +39,42 @@ directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :<br
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal
de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br /> de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le les émissions de dioxyde de
carbone sont inférieures ou égales à 144 grammes par kilomètre, classés “
électrique ” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en
France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de
l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et
classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est
fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes
comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone
sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1
en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route,
le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br /> le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br />
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone
sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre, classés 1 en application de
l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40
kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n°
692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros dans les autres cas ;<br />
Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011
bis du même code. Pour l'application du premier alinéa du 3°, le seuil de 144 bis du même code. Pour l'application du 4°, le seuil de 137 grammes est remplacé
grammes est remplacé par le seuil de 116 grammes pour les véhicules suivants par le seuil de 109 grammes pour les véhicules suivants :<br />
:<br />
- ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du -ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
de l'article 1007 du code général des impôts ;<br /> de l'article 1007 du code général des impôts ;<br />
- ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première -ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première
immatriculation en France ;<br /> immatriculation en France ;<br />
- ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de -ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;<br />
celle des voitures accessibles en fauteuil roulant, ni de celle des
camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient -ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle
avant le 1er juillet 2020. des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France
intervient avant le 1er juillet 2020.