LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043976706
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Date de début: 2022-08-18
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###### Article L141-2
@ -18,12 +18,17 @@ des volets relatifs :<br />
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en
œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de
production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des
risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies
fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers
d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;<br />
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la
méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le
foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus
dans le cadre de l'approvisionnement ;<br />
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2022-08-18
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Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L333-3
@ -81,4 +81,12 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
gestionnaires de réseaux.
gestionnaires de réseaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission
de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités
selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes
d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à
l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou
retirée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000039370191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194399
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###### Article L336-2
@ -24,8 +24,7 @@ notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.<br />
poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.<br />
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023986656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986656.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml
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###### Article L336-3
@ -33,12 +33,12 @@ fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article
fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur
l'ensemble des segments du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité
infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les
échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de
régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de
transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à
des positions individuelles.<br />
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par
le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur
et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle
de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du
réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse
pas avoir accès à des positions individuelles.<br />
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de
manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du