diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md index 55e1b7fa17..21bce28603 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000043976706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046193877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193877.xml --- ###### Article L141-2 @@ -18,12 +18,17 @@ des volets relatifs :
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir -la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en -œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de -production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des -risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies -fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers -d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;
+la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité +d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien +nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et +de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la +méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le +foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de +dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou +des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques +systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, +d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus +dans le cadre de l'approvisionnement ;
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md index 50cfb567a6..28fc8b6247 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000039370356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194375.xml --- ###### Article L333-3 @@ -81,4 +81,12 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les -gestionnaires de réseaux. +gestionnaires de réseaux.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission +de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités +selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes +d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité +nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à +l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou +retirée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md index 46fba054dd..e62892d3db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000039370191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194399.xml --- ###### Article L336-2 @@ -24,8 +24,7 @@ notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs -poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 -et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.
+poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md index fc0299ac7f..757735e06b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000023986656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986656.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml --- ###### Article L336-3 @@ -33,12 +33,12 @@ fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail.
-La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité -infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les -échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de -régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de -transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à -des positions individuelles.
+La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par +le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur +et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle +de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du +réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse +pas avoir accès à des positions individuelles.
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du