diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000043976706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2022-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046193877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193877.xml
---
###### Article L141-2
@@ -18,12 +18,17 @@ des volets relatifs :
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
-la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en
-œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de
-production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des
-risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies
-fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers
-d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;
+la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
+d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
+nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
+de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la
+méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le
+foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
+dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
+des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
+systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
+d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus
+dans le cadre de l'approvisionnement ;
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000039370356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194375.xml
---
###### Article L333-3
@@ -81,4 +81,12 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
-gestionnaires de réseaux.
+gestionnaires de réseaux.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission
+de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités
+selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes
+d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité
+nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à
+l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou
+retirée.
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index 46fba054dd..e62892d3db 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000039370191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194399.xml
---
###### Article L336-2
@@ -24,8 +24,7 @@ notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
-poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
-et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.
+poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md
index fc0299ac7f..757735e06b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986656.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml
---
###### Article L336-3
@@ -33,12 +33,12 @@ fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article
fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur
l'ensemble des segments du marché de détail.
-La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité
-infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les
-échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de
-régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de
-transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à
-des positions individuelles.
+La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par
+le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur
+et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle
+de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du
+réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse
+pas avoir accès à des positions individuelles.
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de
manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du