LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043976706 Identifiant: LEGIARTI000046193877
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###### Article L141-2 ###### Article L141-2
@ -18,12 +18,17 @@ des volets relatifs :<br />
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du 1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la
fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le
d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;<br /> foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus
dans le cadre de l'approvisionnement ;<br />
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la 2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370356 Identifiant: LEGIARTI000046194375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194375.xml
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###### Article L333-3 ###### Article L333-3
@ -81,4 +81,12 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
gestionnaires de réseaux. gestionnaires de réseaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission
de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités
selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes
d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à
l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou
retirée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370191 Identifiant: LEGIARTI000046194399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194399.xml
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###### Article L336-2 ###### Article L336-2
@ -24,8 +24,7 @@ notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.<br />
et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.<br />
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986656 Identifiant: LEGIARTI000046194388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml
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###### Article L336-3 ###### Article L336-3
@ -33,12 +33,12 @@ fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article
fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur
l'ensemble des segments du marché de détail.<br /> l'ensemble des segments du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par
infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur
échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle
régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du
transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse
des positions individuelles.<br /> pas avoir accès à des positions individuelles.<br />
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de
manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du