LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
parent
c44d68f5ff
commit
96db8dcc56
4 changed files with 46 additions and 34 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2022-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046193877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
@ -18,12 +18,17 @@ des volets relatifs :<br />
|
|||
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
|
||||
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
|
||||
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
|
||||
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en
|
||||
œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de
|
||||
production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des
|
||||
risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies
|
||||
fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers
|
||||
d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;<br />
|
||||
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
|
||||
d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
|
||||
nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
|
||||
de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la
|
||||
méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le
|
||||
foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
|
||||
dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
|
||||
des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
|
||||
systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
|
||||
d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus
|
||||
dans le cadre de l'approvisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
|
||||
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-3
|
||||
|
@ -81,4 +81,12 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
|
|||
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
|
||||
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
|
||||
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
|
||||
gestionnaires de réseaux.
|
||||
gestionnaires de réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission
|
||||
de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités
|
||||
selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes
|
||||
d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité
|
||||
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à
|
||||
l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou
|
||||
retirée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L336-2
|
||||
|
@ -24,8 +24,7 @@ notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
|
|||
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
|
||||
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
|
||||
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
|
||||
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
|
||||
et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.<br />
|
||||
poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
|
||||
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986656.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L336-3
|
||||
|
@ -33,12 +33,12 @@ fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article
|
|||
fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur
|
||||
l'ensemble des segments du marché de détail.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité
|
||||
infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les
|
||||
échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à
|
||||
des positions individuelles.<br />
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par
|
||||
le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur
|
||||
et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle
|
||||
de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du
|
||||
réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse
|
||||
pas avoir accès à des positions individuelles.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de
|
||||
manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue