Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037130677
NOR: TRER1805719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/06/JORFTEXT000037130677.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
parent 1eb3ed355a
commit 9c1751dd31
38 changed files with 527 additions and 83 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748463
- [Section 1 : La consistance du réseau public de transport](section_1)
- [Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement](section_4)
- [Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables](section_2)
- [Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité](section_3)

View file

@ -17,5 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748485
- [Article D321-18](article_d321-18.md)
- [Article D321-19](article_d321-19.md)
- [Article D321-20](article_d321-20.md)
- [Article D321-20-1](article_d321-20-1.md)
- [Article D321-20-2](article_d321-20-2.md)
- [Article D321-20-3](article_d321-20-3.md)
- [Article D321-20-4](article_d321-20-4.md)
- [Article D321-20-5](article_d321-20-5.md)
- [Article D321-21](article_d321-21.md)
- [Article D321-22](article_d321-22.md)
- [Article D321-21-1](article_d321-21-1.md)

View file

@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/24/LEGIARTI000036442450.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037138985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138985.xml
---
###### Article D321-10
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II
du titre IV du présent livre.<br />
La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
catégories d'installation suivantes :<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ne s'inscrivent pas
dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
:<br />
-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères
;<br />
1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou
égale à 100 kilovoltampères ; ;<br />
-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
supérieure à 100 kilovoltampères.<br />
2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le
cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442386.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037138997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138997.xml
---
###### Article D321-11
@ -17,5 +17,5 @@ climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222
du code de l'environnement.<br />
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le
schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document
stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de
façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442336.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139005.xml
---
###### Article D321-14
@ -16,7 +16,10 @@ renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des l
initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
public de transport à la date d'élaboration du schéma.<br />
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
d'approbation du schéma révisé.<br />
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442255.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
---
###### Article D321-15
@ -25,10 +25,11 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulieR.
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
créer mentionnés au 1° ;<br />
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et
des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance
inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste
existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil
permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;<br />
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139040.xml
---
###### Article D321-20-1
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
---
###### Article D321-20-2
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br />
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % ; ou<br />
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br />
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
réseau de plus de 200 000 € par MW de capacité créée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139033.xml
---
###### Article D321-20-3
Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de région et les
personnes mentionnées à l'article D. 321-12 de son intention de procéder à
l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensuite
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site internet
du gestionnaire du réseau de transport.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139027.xml
---
###### Article D321-20-4
Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une
adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau.<br />
Les délais de traitement des demandes de raccordement prévus par les
documentations techniques de référence mentionnées à l'article D. 321-14 sont
suspendus jusqu'à la date de la notification prévue à l'article D. 321-20-3.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139019.xml
---
###### Article D321-20-5
Le gestionnaire du réseau public de transport procède à la révision du schéma
régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
distribution concernés :<br />
-à la demande du préfet de région ;<br />
-en cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;<br />
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
-lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale ont été
attribués.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
permettrait pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
Les objectifs définis dans le cadre de la révision prennent en compte le volume
de puissance des installations entrées en file d'attente en vue de leur
raccordement alors que la capacité d'accueil globale du schéma a été entièrement
allouée ainsi que les prévisions établies par les gestionnaires du réseau de
transport et des réseaux de distribution après consultation des personnes
mentionnées à l'article D. 321-12.<br />
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région la décision
de réviser le schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau
de transport.<br />
La révision est effectuée selon les modalités prévues par la présente section
pour l'établissement du schéma.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037134754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/47/LEGIARTI000037134754.xml
---
###### Article D321-21-1
Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent
annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en
œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Cet état est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de
transport.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031748511
---
###### Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité
- [Article D321-22](article_d321-22.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442206.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139044.xml
---
###### Article D321-22

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749113
###### Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité
- [Sous-section 1 : Raccordement d'un réseau public à un autre réseau public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037135112
---
###### Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
- [Article D342-15-2](article_d342-15-2.md)
- [Article D342-15-3](article_d342-15-3.md)
- [Article D342-15-4](article_d342-15-4.md)
- [Article D342-15-5](article_d342-15-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037135114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/51/LEGIARTI000037135114.xml
---
###### Article D342-15-2
Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou
connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le
groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037135116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/51/LEGIARTI000037135116.xml
---
###### Article D342-15-3
L'ensemble des installations raccordées en un point unique du réseau public de
transport ou de distribution dans les conditions définies à l'article D.
342-15-2 est considéré comme étant une seule installation de production qui
comprend les équipements ayant vocation à raccorder l'ensemble des installations
à un réseau public de transport ou de distribution.<br />
Le point unique de raccordement désigne l'ensemble des points d'interface par
lesquels le groupement est raccordé à un réseau de transport ou à un réseau de
distribution et permettant l'évacuation de la puissance active maximale indiquée
par le demandeur du raccordement et figurant dans les contrats définis à
l'article D. 342-10.<br />
S'agissant des exigences et prescriptions techniques relatives aux performances
et nécessaires au raccordement et au fonctionnement des installations non
synchrones, la puissance active maximale de l'ensemble des installations non
synchrones raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de
distribution dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2 est égale à la
somme des puissances actives maximales de chacune des installations non
synchrones du groupement.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037135118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/51/LEGIARTI000037135118.xml
---
###### Article D342-15-4
Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues au
producteur au titre de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la
procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des
producteurs participant au groupement.<br />
Il est notamment redevable de la contribution et de la quote-part prévues à
l'article L. 342-12 pour l'intégralité de la somme des puissances actives
maximales de chaque installation du groupement.<br />
Les contrats définis à l'article D. 342-10 ainsi que le contrat d'accès au
réseau de transport ou de distribution sont conclus uniquement entre le
gestionnaire du réseau public compétent et le demandeur du raccordement tel que
défini à l'article D. 342-15-1. Le demandeur du raccordement notifie les projets
de contrats aux propriétaires des installations du groupement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037135120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/51/LEGIARTI000037135120.xml
---
###### Article D342-15-5
Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la
conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037135122
---
###### Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation
- [Article D342-15-6](article_d342-15-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037135124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/51/LEGIARTI000037135124.xml
---
###### Article D342-15-6
1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production
d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la
convention de raccordement de l'installation de consommation.<br />
2° Les dispositions des articles D. 342-15-3 et D. 342-15-4 s'appliquent à
l'ensemble des installations non synchrones raccordées au sein d'une
installation de consommation.<br />
3° Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la
conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037135126
---
###### Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics
- [Article D342-15-7](article_d342-15-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037135128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/51/LEGIARTI000037135128.xml
---
###### Article D342-15-7
Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau
public, y compris dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2, et
supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie
injectée et soutirée sont corrigés des pertes entre la position du dispositif de
comptage et le point de raccordement au réseau public d'électricité.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749135
###### Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
- [Article D342-22](article_d342-22.md)
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
- [Article D342-25](article_d342-25.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139063.xml
---
###### Article D342-22-1
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article
D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil
du volet particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale
ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont
corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements
pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des
quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en
file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages
engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139061.xml
---
###### Article D342-22-2
Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de
leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du
schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
définie par ce schéma.<br />
La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans
la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du
schéma révisé ou à la notification du schéma adapté.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139059.xml
---
###### Article D342-22-3
La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport
précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442093.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139049.xml
---
###### Article D342-22
@ -22,13 +22,11 @@ ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages
existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au
niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du
disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public
et à l'aval des ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables ;<br />
et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui
permettent de desservir d'autres installations ;<br />
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet
particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à
raccorder de l'installation de production par le quotient du coût des
investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité globale
d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du
volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D. 321-13.
raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma
ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442009.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139068.xml
---
###### Article D342-23
@ -16,8 +16,8 @@ techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiée
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus
proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et
disposant d'une capacité réservée, en application de l'article D. 321-21,
suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.<br />
disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de
raccordement demandée.<br />
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036441922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/19/LEGIARTI000036441922.xml
---
###### Article D342-25
Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au
préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site
internet du gestionnaire du réseau public de transport.<br />
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou à
la demande du préfet de région, le gestionnaire du réseau public de transport
procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution
concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables selon la procédure établie par la présente section et la
section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Lors de cette révision, les gestionnaires de réseaux établissent un bilan
technique et financier des ouvrages réalisés dans le cadre du schéma régional de
raccordement clos.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749171
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat](section_1)
- [Section 2 : Schémas de raccordement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032614080
---
###### Section 2 : Schémas de raccordement
- [Article D361-7-1](article_d361-7-1.md)
- [Article D361-7-2](article_d361-7-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139090.xml
---
###### Article D361-7-1
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de
raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour
effet :<br />
-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou<br />
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou<br />
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139086.xml
---
###### Article D361-7-2
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de
raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part
unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est
égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue
pour chaque volet particulier.<br />
Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est
supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires
sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée
soit égale au plafond.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749187
##### Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article R361-8](article_r361-8.md)
- [Article D361-9](article_d361-9.md)
- [Article D361-10](article_d361-10.md)
- [Article D361-11](article_d361-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139080.xml
---
###### Article D361-10
Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le
montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné
à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée
par la puissance prévue pour chaque volet particulier.<br />
Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est
supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires
sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée
soit égale au plafond.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139084.xml
---
###### Article D361-9
Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque
celle-ci aurait pour effet :<br />
-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou<br />
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou<br />
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.