Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050475323
NOR: TECR2411241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/47/53/JORFTEXT000050475323.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24 Date de début: 2024-11-09
Date de fin: 2024-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046084937 Identifiant: LEGIARTI000050476313
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###### Article R232-4 ###### Article R232-4
I.-Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :<br /> I. - Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :<br />
1° Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ;<br /> 1° Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ;<br />
@ -18,16 +18,15 @@ I.-Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :<br />
3° Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511-6 du code 3° Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511-6 du code
monétaire et financier.<br /> monétaire et financier.<br />
II.-Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit II. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de
ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la
consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et de l'énergie précise les compétences requises ministres chargés du logement et de l'énergie précise les compétences requises
pour la délivrance de l'agrément.<br /> pour la délivrance de l'agrément.<br />
III.-Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit III. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage.<br />
le domaine de la rénovation énergétique.<br />
A ce titre :<br /> A ce titre :<br />
@ -41,7 +40,7 @@ entreprises de travaux proposées.<br />
Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions
d'indépendance définies au présent III.<br /> d'indépendance définies au présent III.<br />
IV.-Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :<br /> IV. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :<br />
1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br /> 1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
@ -50,7 +49,7 @@ IV.-Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :<b
3° Mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique.<br /> 3° Mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique.<br />
V.-La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et V. - La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et
complémentaires mentionnées à l'article R. 232-3 n'est autorisée que dans les complémentaires mentionnées à l'article R. 232-3 n'est autorisée que dans les
cas prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de cas prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
l'énergie. l'énergie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24 Date de début: 2024-11-09
Date de fin: 2024-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046084939 Identifiant: LEGIARTI000050476283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/47/62/LEGIARTI000050476283.xml
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###### Article R232-5 ###### Article R232-5
I.-Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les personnes mentionnées au I de I. - Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les personnes mentionnées au I de
l'article R. 232-4 déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat l'article R. 232-4 déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat
qui comprend notamment :<br /> qui comprend notamment :<br />
@ -51,15 +51,15 @@ l'accompagnement du ménage. Ce justificatif précise les formations déjà suiv
et celles appelées à l'être pendant la période d'agrément ;<br /> et celles appelées à l'être pendant la période d'agrément ;<br />
3° Un justificatif attestant un niveau d'activité régulier ou, à défaut, un 3° Un justificatif attestant un niveau d'activité régulier ou, à défaut, un
engagement relatif au niveau d'activité régulier comprenant une cible d'activité engagement relatif au niveau d'activité prévisionnel ;<br />
;<br />
4° Une déclaration relative au périmètre d'intervention infra-départemental, 4° Une déclaration relative au périmètre d'intervention infra-départemental,
départemental, régional, ou national, ce périmètre pouvant comprendre plusieurs départemental, régional, ou national demandé par l'opérateur, ce périmètre
parties de départements contigües ;<br /> pouvant comprendre plusieurs parties de départements contigües ;<br />
5° Un justificatif, le cas échéant, de la capacité à intervenir au niveau 5° Un justificatif, le cas échéant, de la capacité à intervenir au niveau
interdépartemental, régional, ou national ;<br /> interdépartemental, régional, ou national au regard du périmètre d'intervention
mentionné au 4° ;<br />
6° Un justificatif établissant que la condition d'indépendance prévue au III de 6° Un justificatif établissant que la condition d'indépendance prévue au III de
l'article R. 232-4 est remplie ;<br /> l'article R. 232-4 est remplie ;<br />
@ -68,15 +68,15 @@ l'article R. 232-4 est remplie ;<br />
exercer ses activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année exercer ses activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année
écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ;<br /> écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ;<br />
8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement du certificat 8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément
n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions ou sanctions visées n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions ou sanctions visées
au IV de l'article R. 232-3.<br /> au IV de l'article R. 232-4.<br />
La liste des pièces du dossier de délivrance et du dossier de renouvellement La liste des pièces du dossier de délivrance et du dossier de renouvellement
d'agrément est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de d'agrément est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
l'énergie.<br /> l'énergie.<br />
II.-Par dérogation au I, certaines pièces du dossier de délivrance ou de II. - Par dérogation au I, certaines pièces du dossier de délivrance ou de
renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes
physiques et morales suivantes :<br /> physiques et morales suivantes :<br />
@ -101,19 +101,19 @@ La liste des pièces pouvant ne pas être exigées est fixée par arrêté conjo
des ministres chargés du logement et de l'énergie. Elle ne peut comprendre les des ministres chargés du logement et de l'énergie. Elle ne peut comprendre les
justificatifs mentionnés au 2° du I.<br /> justificatifs mentionnés au 2° du I.<br />
III.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnées au 2° du I III. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnées au 2° du
de l'article R. 232-4, candidats à la délivrance ou au renouvellement de I de l'article R. 232-4, candidats à la délivrance ou au renouvellement de
l'agrément, déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui l'agrément, déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui
contient un justificatif relatif à leur compétence pour réaliser contient un justificatif relatif à leur compétence pour réaliser
l'accompagnement, au sens de l'article R. 232-2.<br /> l'accompagnement, au sens de l'article R. 232-2.<br />
IV.-En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à IV. - En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à
l'intéressé une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction de l'intéressé une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction de
l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande
d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après
une première demande de compléments.<br /> une première demande de compléments.<br />
V.-L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de V. - L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de
l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de cinq ans renouvelable, l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de cinq ans renouvelable,
dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence
gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.<br /> gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.<br />
@ -127,21 +127,19 @@ morales mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-4 ;<br />
de collectivités territoriales, pour les personnes visées aux 2° et 3° du même de collectivités territoriales, pour les personnes visées aux 2° et 3° du même
I.<br /> I.<br />
VI.-L'Agence nationale de l'habitat consulte le comité régional de l'habitat et VI. - L'Agence nationale de l'habitat informe le comité régional de l'habitat et
de l'hébergement mentionné à l'article R. 362-1 du code de la construction et de de l'hébergement mentionné à l'article R. 362-1 du code de la construction et de
l'habitat ou son bureau avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel l'habitation ou son bureau de toute décision d'octroi ou de rejet de l'agrément
opérateur, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres portant sur un nouvel opérateur, selon des modalités définies par arrêté
chargés du logement et de l'énergie. Le comité régional de l'habitat et de conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.<br />
l'hébergement se prononce par avis simple sur les candidatures des opérateurs à
l'agrément.<br />
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Agence Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Agence
nationale de l'habitat consulte le conseil départemental de l'habitat et de nationale de l'habitat informe le conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement ou le conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement du l'hébergement ou le conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement du
territoire concerné.<br /> territoire concerné.<br />
VII.-Après étude des pièces justificatives, en cas de doute légitime et VII. - Après étude des pièces justificatives, en cas de doute sérieux quant au
persistant sur la capacité ou sur l'indépendance, au sens du III de l'article R. respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur au sens du
232-4, de l'opérateur, ou si les pièces transmises ne répondent pas aux III de l'article R. 232-4 ou si les pièces transmises ne répondent pas aux
exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de
l'habitat peut refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément. l'habitat peut refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24 Date de début: 2024-11-09
Date de fin: 2024-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046084941 Identifiant: LEGIARTI000050476276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/47/62/LEGIARTI000050476276.xml
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###### Article R232-6 ###### Article R232-6
@ -22,10 +22,9 @@ l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présen
ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours.<br /> saurait être inférieur à quinze jours.<br />
Au cours de la procédure de retrait et si l'urgence le justifie, l'Agence Si l'urgence le justifie, l'Agence nationale de l'habitat peut, par décision
nationale de l'habitat peut, par décision motivée, prononcer la suspension motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément. La durée de la
immédiate de l'agrément. La durée de la suspension ne peut excéder trois suspension ne peut excéder trois mois.<br />
mois.<br />
Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la
validité de l'accompagnement mentionné à l'article L. 232-3 pour la délivrance validité de l'accompagnement mentionné à l'article L. 232-3 pour la délivrance

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24 Date de début: 2024-11-09
Date de fin: 2024-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046084943 Identifiant: LEGIARTI000050476271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/47/62/LEGIARTI000050476271.xml
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###### Article R232-7 ###### Article R232-7
@ -17,8 +17,8 @@ la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des
principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance.<br /> principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance.<br />
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de
l'habitat un rapport annuel justifiant notamment du respect des conditions l'habitat un rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des
d'indépendance visées au III de l'article R. 232-4 de cet article.<br /> conditions d'indépendance visées au III de l'article R. 232-4 de cet article.<br />
Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document
établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.<br /> établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.<br />