Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050475323 NOR: TECR2411241D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/47/53/JORFTEXT000050475323.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-24
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Date de début: 2024-11-09
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Date de fin: 2024-11-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046084937
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Identifiant: LEGIARTI000050476313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084937.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/47/63/LEGIARTI000050476313.xml
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###### Article R232-4
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###### Article R232-4
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I.-Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :<br />
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I. - Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :<br />
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1° Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ;<br />
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1° Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ;<br />
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@ -18,16 +18,15 @@ I.-Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :<br />
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3° Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511-6 du code
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3° Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511-6 du code
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monétaire et financier.<br />
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monétaire et financier.<br />
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II.-Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
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II. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
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notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de
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notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de
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ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la
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ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la
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consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des
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consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement et de l'énergie précise les compétences requises
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ministres chargés du logement et de l'énergie précise les compétences requises
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pour la délivrance de l'agrément.<br />
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pour la délivrance de l'agrément.<br />
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III.-Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
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III. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
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remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans
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remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage.<br />
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le domaine de la rénovation énergétique.<br />
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A ce titre :<br />
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A ce titre :<br />
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@ -41,7 +40,7 @@ entreprises de travaux proposées.<br />
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Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions
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Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions
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d'indépendance définies au présent III.<br />
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d'indépendance définies au présent III.<br />
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IV.-Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :<br />
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IV. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :<br />
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1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
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1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
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@ -50,7 +49,7 @@ IV.-Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :<b
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3° Mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique.<br />
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3° Mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique.<br />
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V.-La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et
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V. - La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et
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complémentaires mentionnées à l'article R. 232-3 n'est autorisée que dans les
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complémentaires mentionnées à l'article R. 232-3 n'est autorisée que dans les
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cas prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
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cas prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
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l'énergie.
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l'énergie.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-24
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Date de début: 2024-11-09
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Date de fin: 2024-11-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046084939
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Identifiant: LEGIARTI000050476283
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###### Article R232-5
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###### Article R232-5
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I.-Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les personnes mentionnées au I de
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I. - Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les personnes mentionnées au I de
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l'article R. 232-4 déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat
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l'article R. 232-4 déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat
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qui comprend notamment :<br />
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qui comprend notamment :<br />
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@ -51,15 +51,15 @@ l'accompagnement du ménage. Ce justificatif précise les formations déjà suiv
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et celles appelées à l'être pendant la période d'agrément ;<br />
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et celles appelées à l'être pendant la période d'agrément ;<br />
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3° Un justificatif attestant un niveau d'activité régulier ou, à défaut, un
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3° Un justificatif attestant un niveau d'activité régulier ou, à défaut, un
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engagement relatif au niveau d'activité régulier comprenant une cible d'activité
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engagement relatif au niveau d'activité prévisionnel ;<br />
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;<br />
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4° Une déclaration relative au périmètre d'intervention infra-départemental,
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4° Une déclaration relative au périmètre d'intervention infra-départemental,
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départemental, régional, ou national, ce périmètre pouvant comprendre plusieurs
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départemental, régional, ou national demandé par l'opérateur, ce périmètre
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parties de départements contigües ;<br />
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pouvant comprendre plusieurs parties de départements contigües ;<br />
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5° Un justificatif, le cas échéant, de la capacité à intervenir au niveau
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5° Un justificatif, le cas échéant, de la capacité à intervenir au niveau
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interdépartemental, régional, ou national ;<br />
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interdépartemental, régional, ou national au regard du périmètre d'intervention
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mentionné au 4° ;<br />
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6° Un justificatif établissant que la condition d'indépendance prévue au III de
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6° Un justificatif établissant que la condition d'indépendance prévue au III de
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l'article R. 232-4 est remplie ;<br />
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l'article R. 232-4 est remplie ;<br />
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@ -68,15 +68,15 @@ l'article R. 232-4 est remplie ;<br />
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exercer ses activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année
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exercer ses activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année
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écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ;<br />
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écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ;<br />
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8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement du certificat
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8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément
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n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions ou sanctions visées
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n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions ou sanctions visées
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au IV de l'article R. 232-3.<br />
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au IV de l'article R. 232-4.<br />
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La liste des pièces du dossier de délivrance et du dossier de renouvellement
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La liste des pièces du dossier de délivrance et du dossier de renouvellement
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d'agrément est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
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d'agrément est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
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l'énergie.<br />
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l'énergie.<br />
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II.-Par dérogation au I, certaines pièces du dossier de délivrance ou de
|
II. - Par dérogation au I, certaines pièces du dossier de délivrance ou de
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renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes
|
renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes
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physiques et morales suivantes :<br />
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physiques et morales suivantes :<br />
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@ -101,19 +101,19 @@ La liste des pièces pouvant ne pas être exigées est fixée par arrêté conjo
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des ministres chargés du logement et de l'énergie. Elle ne peut comprendre les
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des ministres chargés du logement et de l'énergie. Elle ne peut comprendre les
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justificatifs mentionnés au 2° du I.<br />
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justificatifs mentionnés au 2° du I.<br />
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III.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnées au 2° du I
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III. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnées au 2° du
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de l'article R. 232-4, candidats à la délivrance ou au renouvellement de
|
I de l'article R. 232-4, candidats à la délivrance ou au renouvellement de
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l'agrément, déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui
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l'agrément, déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui
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contient un justificatif relatif à leur compétence pour réaliser
|
contient un justificatif relatif à leur compétence pour réaliser
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l'accompagnement, au sens de l'article R. 232-2.<br />
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l'accompagnement, au sens de l'article R. 232-2.<br />
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IV.-En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à
|
IV. - En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à
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l'intéressé une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction de
|
l'intéressé une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction de
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||||||
l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande
|
l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande
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||||||
d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après
|
d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après
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||||||
une première demande de compléments.<br />
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une première demande de compléments.<br />
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||||||
V.-L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de
|
V. - L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de
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l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de cinq ans renouvelable,
|
l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de cinq ans renouvelable,
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||||||
dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence
|
dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence
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gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.<br />
|
gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.<br />
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@ -127,21 +127,19 @@ morales mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-4 ;<br />
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||||||
de collectivités territoriales, pour les personnes visées aux 2° et 3° du même
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de collectivités territoriales, pour les personnes visées aux 2° et 3° du même
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I.<br />
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I.<br />
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VI.-L'Agence nationale de l'habitat consulte le comité régional de l'habitat et
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VI. - L'Agence nationale de l'habitat informe le comité régional de l'habitat et
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de l'hébergement mentionné à l'article R. 362-1 du code de la construction et de
|
de l'hébergement mentionné à l'article R. 362-1 du code de la construction et de
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||||||
l'habitat ou son bureau avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel
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l'habitation ou son bureau de toute décision d'octroi ou de rejet de l'agrément
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opérateur, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
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portant sur un nouvel opérateur, selon des modalités définies par arrêté
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chargés du logement et de l'énergie. Le comité régional de l'habitat et de
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conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.<br />
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l'hébergement se prononce par avis simple sur les candidatures des opérateurs à
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l'agrément.<br />
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Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Agence
|
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Agence
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nationale de l'habitat consulte le conseil départemental de l'habitat et de
|
nationale de l'habitat informe le conseil départemental de l'habitat et de
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l'hébergement ou le conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement du
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l'hébergement ou le conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement du
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territoire concerné.<br />
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territoire concerné.<br />
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||||||
VII.-Après étude des pièces justificatives, en cas de doute légitime et
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VII. - Après étude des pièces justificatives, en cas de doute sérieux quant au
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persistant sur la capacité ou sur l'indépendance, au sens du III de l'article R.
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respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur au sens du
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232-4, de l'opérateur, ou si les pièces transmises ne répondent pas aux
|
III de l'article R. 232-4 ou si les pièces transmises ne répondent pas aux
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||||||
exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de
|
exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de
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||||||
l'habitat peut refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément.
|
l'habitat peut refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-24
|
Date de début: 2024-11-09
|
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Date de fin: 2024-11-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000046084941
|
Identifiant: LEGIARTI000050476276
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084941.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/47/62/LEGIARTI000050476276.xml
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###### Article R232-6
|
###### Article R232-6
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@ -22,10 +22,9 @@ l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présen
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ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne
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ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne
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||||||
saurait être inférieur à quinze jours.<br />
|
saurait être inférieur à quinze jours.<br />
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||||||
Au cours de la procédure de retrait et si l'urgence le justifie, l'Agence
|
Si l'urgence le justifie, l'Agence nationale de l'habitat peut, par décision
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||||||
nationale de l'habitat peut, par décision motivée, prononcer la suspension
|
motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément. La durée de la
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immédiate de l'agrément. La durée de la suspension ne peut excéder trois
|
suspension ne peut excéder trois mois.<br />
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mois.<br />
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|
||||||
Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la
|
Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la
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||||||
validité de l'accompagnement mentionné à l'article L. 232-3 pour la délivrance
|
validité de l'accompagnement mentionné à l'article L. 232-3 pour la délivrance
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2022-07-24
|
Date de début: 2024-11-09
|
||||||
Date de fin: 2024-11-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046084943
|
Identifiant: LEGIARTI000050476271
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084943.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/47/62/LEGIARTI000050476271.xml
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###### Article R232-7
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###### Article R232-7
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||||||
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@ -17,8 +17,8 @@ la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des
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principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance.<br />
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principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance.<br />
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||||||
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de
|
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de
|
||||||
l'habitat un rapport annuel justifiant notamment du respect des conditions
|
l'habitat un rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des
|
||||||
d'indépendance visées au III de l'article R. 232-4 de cet article.<br />
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conditions d'indépendance visées au III de l'article R. 232-4 de cet article.<br />
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||||||
Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document
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Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document
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||||||
établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.<br />
|
établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.<br />
|
||||||
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