Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000044846003 Identifiant: LEGIARTI000046122934
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###### Article D251-8 ###### Article D251-8
@ -104,9 +104,9 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés carbone sont comprises entre 1 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique
électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la
code de la route :<br /> route :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique