Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
parent
14daa170ff
commit
90826743b1
1 changed files with 7 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-31
|
Date de début: 2022-07-31
|
||||||
Date de fin: 2022-07-31
|
Date de fin: 2022-08-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044846003
|
Identifiant: LEGIARTI000046122934
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/60/LEGIARTI000044846003.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/29/LEGIARTI000046122934.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D251-8
|
###### Article D251-8
|
||||||
|
@ -104,9 +104,9 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
|
||||||
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
|
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
|
||||||
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
|
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
|
||||||
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
|
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
|
||||||
carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
|
carbone sont comprises entre 1 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique
|
||||||
électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du
|
ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la
|
||||||
code de la route :<br />
|
route :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
|
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
|
||||||
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
|
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue