LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914992.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981063.xml
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<h1>Article L122-8</h1>
@ -63,8 +63,8 @@ référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbon
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de
clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour
laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme
Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre
de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br />
Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br />
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication
de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de
@ -137,15 +137,11 @@ dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne
dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont
proportionnés ;<br />
b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à
partir de sources décarbonées ;<br />
c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans
des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à
effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé
pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange
de quotas d'émission de l'Union européenne.<br />
c) (Abrogé).<br />
3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites
sont précisées par décret.<br />
@ -159,6 +155,37 @@ administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des
informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de
transparence qui s'appliquent à lui.<br />
IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est
complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de
la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à
verser au titre de l'année en cours.<br />
2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du
système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant
le produit des facteurs suivants :<br />
a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;<br />
b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par
arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par
référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone,
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les
livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour
laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental
Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année
précédente ;<br />
c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année
précédente.<br />
3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.<br />
4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit
celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu
à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.<br />
X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière
mentionnée au I sont précisées par décret.<br />
@ -173,15 +200,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778743?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043268454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -192,10 +211,7 @@ présent article.
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033032151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778743?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043268454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046769398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR</a>