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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042914992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914992.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044981063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981063.xml
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Article L122-8
@@ -63,8 +63,8 @@ référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbon
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de
clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour
laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme
-Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre
-de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.
+Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31
+décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication
de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de
@@ -137,15 +137,11 @@ dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne
dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont
proportionnés ;
-b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
+b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à
partir de sources décarbonées ;
-c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans
-des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à
-effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé
-pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange
-de quotas d'émission de l'Union européenne.
+c) (Abrogé).
3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites
sont précisées par décret.
@@ -159,6 +155,37 @@ administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des
informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de
transparence qui s'appliquent à lui.
+IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est
+complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de
+la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à
+verser au titre de l'année en cours.
+
+2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du
+système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
+répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant
+le produit des facteurs suivants :
+
+a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
+dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;
+
+b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par
+arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par
+référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone,
+des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les
+livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour
+laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental
+Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année
+précédente ;
+
+c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année
+précédente.
+
+3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.
+
+4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit
+celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu
+à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.
+
X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière
mentionnée au I sont précisées par décret.
@@ -173,15 +200,7 @@ présent article.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -192,10 +211,7 @@ présent article.
2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR
- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
-
-
- 2020-12-29 RECTIFICATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF
2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR