Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046720566
NOR: ENER2229564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/72/05/JORFTEXT000046720566.xml
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République française 2022-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2022-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033514551 Identifiant: LEGIARTI000046724608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/46/LEGIARTI000046724608.xml
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###### Article R124-12 ###### Article R124-12
<div align="left"> Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin
sont tenues d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'au 31 mars de de validité.<br />
l'année civile suivant l'année d'émission.<br />
Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au 31 mai de Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour
l'année suivant l'année civile de leur émission ; les titres présentés après du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés
cette date sont définitivement périmés.<br /> après cette date sont définitivement périmés.
</div>