Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046720566
NOR: ENER2229564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/72/05/JORFTEXT000046720566.xml
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République française 2022-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-12-12
Identifiant: LEGIARTI000033514551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514551.xml
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046724608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/46/LEGIARTI000046724608.xml
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###### Article R124-12
<div align="left">
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne
sont tenues d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'au 31 mars de
l'année civile suivant l'année d'émission.<br />
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne
sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin
de validité.<br />
Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au 31 mai de
l'année suivant l'année civile de leur émission ; les titres présentés après
cette date sont définitivement périmés.<br />
</div>
Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour
du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés
après cette date sont définitivement périmés.