diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31-2.md index 2ad4e288..fe3f41be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2023-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000044158685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158685.xml +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047988177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988177.xml --- ###### Article R121-31-2 -Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de -manquement en application de l'article R. 446-16-3 ou de non-conformité, par un -organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les -contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 -sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux -cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles -ils ont été, le cas échéant, conclus.
+Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat d'une +fraude, ou d'un manquement en application de l'article L. 446-56 ou d'une +non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 +et R. 446-16-20, les contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. +446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et +réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence +à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus.
Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par -le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont -intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions -réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par -ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie. +le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une +non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des +dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats +constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/README.md index 45f6c3bc..d731b815 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/README.md @@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044142102 - [Article R446-16-4](article_r446-16-4.md) - [Article R446-16-5](article_r446-16-5.md) - [Article R446-16-6](article_r446-16-6.md) +- [Article R446-16-6-1](article_r446-16-6-1.md) +- [Article R446-16-6-2](article_r446-16-6-2.md) - [Article R446-16-7](article_r446-16-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-3.md index f13d4ef3..ca30fe90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2023-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000044158810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158810.xml +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047988164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988164.xml --- ###### Article R446-16-3 -Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-15 et R. 446-16-1 est -constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par +Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article +L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le cocontractant en application de l'article R. 446-16-2 ou par un organisme à @@ -22,8 +22,8 @@ A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en -application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou à -la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre, ainsi que du versement -des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de -l'article R. 446-16-6. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un -délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. +application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou +R. 446-61, ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, +en application des dispositions de l'article L. 446-56. Enfin, il l'invite à +présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur +à un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..fdf33da1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-6-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047987789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/77/LEGIARTI000047987789.xml +--- + +###### Article R446-16-6-1 + +Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56, le préfet +de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction.
+ +A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans +un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il lui demande +l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée +est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en +application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou +R. 446-61 et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat.
+ +Une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations +et au regard des éléments transmis, le préfet peut :
+ +1° Soit abandonner la procédure ;
+ +2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, +et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en +informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet +de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-6-2.md new file mode 100644 index 00000000..5bf11656 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_3/article_r446-16-6-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047987791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/77/LEGIARTI000047987791.xml +--- + +###### Article R446-16-6-2 + +S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, +le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son +cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à +l'article D. 446-14 tout ou partie des sommes qu'il a perçues au titre de son +contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la +non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la +résiliation du contrat.
+ +La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne +peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° +2023-810 du 21 août 2023.
+ +Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par +le préfet de région en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de +la non-conformité et de la situation du producteur.
+ +Ce remboursement porte :
+ +1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 +et L. 446-26 sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation +d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. +121-36 en résultant ;
+ +2° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application des +articles L. 446-14 et L. 446-15 sur les sommes actualisées perçues au titre du +complément de rémunération.