LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2023-03-12
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###### Article L111-97 ###### Article L111-97
Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des
ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de
fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié,
exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti
leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.<br /> par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz
renouvelables, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux
fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par
contrat.<br />
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales
distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-32 ###### Article L121-32
@ -43,10 +43,13 @@ d'économies d'énergie ;<br />
8° Le développement équilibré du territoire ;<br /> 8° Le développement équilibré du territoire ;<br />
9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant 9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du
des missions d'intérêt général ;<br /> présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur
;<br />
10° Abrogé ;<br /> 10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait
ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de
l'article L. 443-9-3 ;<br />
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale 11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale
et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br /> et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2019-12-27
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###### Article L121-36 ###### Article L121-36
@ -24,4 +24,11 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br
l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du
biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux
coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de
l'obligation d'achat de biogaz. l'obligation d'achat de biogaz.<br />
4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat
d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre
IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût
d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion
supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat
d'expérimentation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023987045 Identifiant: LEGIARTI000039370253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370253.xml
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###### Article L443-6 ###### Article L443-6
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur
autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des autorisation de fourniture.<br />
tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 445-3, raccordés à leur
réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution
publique et du service public local de fourniture de gaz naturel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires,
en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987066 Identifiant: LEGIARTI000039370246
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###### Article L443-12 ###### Article L443-12
@ -13,8 +13,8 @@ L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou
réglementaire relative :<br /> réglementaire relative :<br />
1° Aux dispositions des articles mentionnés à la section 1 du présent chapitre 1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du
;<br /> présent chapitre ;<br />
2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br /> 2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027725140 Identifiant: LEGIARTI000039370027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370027.xml
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###### Article L446-2 ###### Article L446-2
@ -16,6 +16,6 @@ produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décre
Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font
l'objet d'une compensation.<br /> l'objet d'une compensation.<br />
L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec
producteur de biogaz qui en fait la demande. tout producteur de biogaz qui en fait la demande.