LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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9da6b33799
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068091.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370386.xml
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||||
###### Article L121-5
|
||||
|
@ -33,6 +33,7 @@ public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
|
|||
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
|
||||
l'article L. 337-1.<br />
|
||||
|
||||
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
|
||||
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième
|
||||
et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
|
||||
Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer
|
||||
la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics
|
||||
dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L.
|
||||
333-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814590.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370137.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L121-26
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
|
||||
sous-section.
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||||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993934.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-7
|
||||
|
@ -14,24 +14,24 @@ service public comprennent :<br />
|
|||
|
||||
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
|
||||
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
|
||||
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L.
|
||||
314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant,
|
||||
à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés
|
||||
mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en
|
||||
dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui
|
||||
résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces
|
||||
dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de
|
||||
l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les
|
||||
quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant
|
||||
aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à
|
||||
l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts
|
||||
évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les
|
||||
installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une
|
||||
entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
|
||||
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
|
||||
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
|
||||
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
|
||||
réglementés de vente d'électricité ;<br />
|
||||
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L.
|
||||
314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le
|
||||
cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux
|
||||
organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à
|
||||
l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les
|
||||
surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le
|
||||
cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix
|
||||
de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution,
|
||||
pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se
|
||||
substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession
|
||||
mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs
|
||||
de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés
|
||||
lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France
|
||||
ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est
|
||||
l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée
|
||||
dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les
|
||||
surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les
|
||||
tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -50,11 +50,13 @@ pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés
|
|||
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
|
||||
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
|
||||
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
|
||||
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
|
||||
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
|
||||
qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||
d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la
|
||||
demande portant sur les consommations d'électricité par les fournisseurs
|
||||
d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs
|
||||
publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de
|
||||
l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à
|
||||
travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
|
||||
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
|
||||
électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
|
||||
|
@ -73,7 +75,8 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha
|
|||
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
|
||||
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie précise les modalités d'application des a à e.<br />
|
||||
|
||||
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
|
||||
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985676
|
|||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
||||
Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en
|
||||
ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité
|
||||
destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation
|
||||
annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou
|
||||
qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
|
||||
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
|
||||
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
|
||||
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
|
||||
L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
|
||||
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
|
||||
|
||||
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
|
||||
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de
|
||||
secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les
|
||||
offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de
|
||||
la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
|
||||
de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les
|
||||
modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel
|
||||
et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur
|
||||
national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912374.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-2
|
||||
|
||||
Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications
|
||||
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications
|
||||
juridiques, économiques et techniques.<br />
|
||||
|
||||
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le
|
||||
collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.<br />
|
||||
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.<br />
|
||||
|
||||
Le collège comprend également :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
|
||||
qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la
|
||||
protection des données personnelles ;<br />
|
||||
qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la
|
||||
protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité
|
||||
énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
|
||||
juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics
|
||||
locaux de l'énergie ;<br />
|
||||
juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics
|
||||
locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
|
||||
économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs
|
||||
d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
|
||||
3° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
|
||||
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
|
||||
|
@ -37,8 +35,8 @@ d'énergie et des énergies renouvelables ;<br />
|
|||
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
|
||||
interconnectées.<br />
|
||||
|
||||
La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les
|
||||
membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
|
||||
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à
|
||||
un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985779.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-16
|
||||
|
||||
Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la
|
||||
concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre
|
||||
exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de
|
||||
l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques
|
||||
sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette
|
||||
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence,
|
||||
conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la
|
||||
saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
|
||||
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de
|
||||
position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
|
||||
concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz
|
||||
naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les
|
||||
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être
|
||||
introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L.
|
||||
464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute
|
||||
autre question relevant de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436056.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-18
|
||||
|
@ -27,4 +27,10 @@ l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
|
|||
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
|
||||
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
|
||||
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
|
||||
cadre de ses missions.
|
||||
cadre de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou
|
||||
partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au
|
||||
directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la
|
||||
commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031069398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les
|
||||
priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
|
||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les
|
||||
modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
|
||||
d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les
|
||||
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.
|
||||
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
|
||||
de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code
|
||||
de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à
|
||||
l'article L. 222-1 B du même code.
|
||||
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code
|
||||
ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les
|
||||
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le
|
||||
budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement,
|
||||
ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même
|
||||
code. La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse
|
||||
pédagogique accessible au public.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032971042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-3
|
||||
|
||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
|
||||
cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui
|
||||
s'achève en 2018. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et
|
||||
économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné
|
||||
à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses
|
||||
envisagées.<br />
|
||||
cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle
|
||||
présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L.
|
||||
141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
|
||||
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986581.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
||||
|
||||
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui
|
||||
achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur
|
||||
d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un
|
||||
producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le
|
||||
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de
|
||||
l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
|
||||
d'électricité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986610.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-1
|
||||
|
@ -14,6 +14,11 @@ revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs
|
|||
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut
|
||||
être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire
|
||||
d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
|
||||
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
|
||||
|
||||
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986612.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-2
|
||||
|
||||
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs qui
|
||||
achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité.
|
||||
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs
|
||||
titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-3
|
||||
|
@ -12,24 +12,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
|
|||
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des
|
||||
réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs
|
||||
contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
|
||||
approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai
|
||||
l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce
|
||||
dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne
|
||||
satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre
|
||||
des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec
|
||||
des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
|
||||
approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou
|
||||
suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer
|
||||
l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne
|
||||
s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas
|
||||
aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, en cas de
|
||||
résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il
|
||||
ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs
|
||||
d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des
|
||||
gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
|
||||
tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'une interdiction d'exercer
|
||||
l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec
|
||||
des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires
|
||||
de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.<br />
|
||||
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de
|
||||
son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus
|
||||
par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et
|
||||
avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la
|
||||
date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par l'autorité administrative à
|
||||
l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.<br />
|
||||
Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au
|
||||
fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation
|
||||
conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa
|
||||
précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture
|
||||
proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les
|
||||
catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise
|
||||
également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir
|
||||
pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement
|
||||
déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y
|
||||
compris le coût des éventuels impayés.<br />
|
||||
|
||||
Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de
|
||||
clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au
|
||||
cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième
|
||||
alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de
|
||||
présenter une offre audit appel à candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même
|
||||
troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les
|
||||
conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur
|
||||
défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou
|
||||
suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au
|
||||
fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données
|
||||
nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par
|
||||
décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les
|
||||
quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension
|
||||
de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier
|
||||
alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture
|
||||
de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la
|
||||
continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a
|
||||
fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir
|
||||
accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut
|
||||
résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et
|
||||
moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans
|
||||
qu'il y ait lieu à indemnité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application
|
||||
du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
|
||||
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations
|
||||
contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
|
||||
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
|
||||
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
|
||||
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
|
||||
gestionnaires de réseaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986654.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L336-2
|
||||
|
@ -21,9 +21,11 @@ Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cé
|
|||
est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie
|
||||
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction
|
||||
notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
|
||||
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce
|
||||
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
|
||||
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
|
||||
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
|
||||
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.<br />
|
||||
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
|
||||
et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
|
||||
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986661.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L336-5
|
||||
|
||||
Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
|
||||
I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
|
||||
fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec
|
||||
Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent
|
||||
chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande,
|
||||
|
@ -18,20 +18,52 @@ période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des
|
|||
accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
|
||||
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant
|
||||
à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
|
||||
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
|
||||
qu'il a fournis, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur
|
||||
et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au
|
||||
titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de
|
||||
financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la
|
||||
partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros
|
||||
et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient
|
||||
également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite
|
||||
par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le
|
||||
territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs
|
||||
pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat
|
||||
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
|
||||
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant,
|
||||
compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L.
|
||||
336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
|
||||
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
|
||||
fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au
|
||||
fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le
|
||||
premier au titre des volumes excédentaires.<br />
|
||||
|
||||
Les prix mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent hors taxes.
|
||||
Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé
|
||||
de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre
|
||||
les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à
|
||||
l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de
|
||||
l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la
|
||||
consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain
|
||||
continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du
|
||||
plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
|
||||
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
|
||||
du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
|
||||
les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
|
||||
l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et
|
||||
les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant
|
||||
supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des
|
||||
autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de
|
||||
la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées
|
||||
à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils
|
||||
excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
|
||||
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
|
||||
constatée serait inférieure au plafond.<br />
|
||||
|
||||
La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie
|
||||
positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le
|
||||
prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la
|
||||
compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à
|
||||
Electricité de France en application du même article L. 121-6.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de
|
||||
prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la
|
||||
notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à
|
||||
acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut
|
||||
déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses
|
||||
attributions, à tout agent de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000031069220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000039370397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml
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###### Article L337-6
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@ -13,7 +13,9 @@ Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du
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d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
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d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
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d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
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d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br />
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d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
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échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
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336-2.<br />
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Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
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couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000023986719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986719.xml
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||||
Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000039370184
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml
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###### Article L337-16
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Par dérogation aux articles qui précédent et pendant une période transitoire
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s'achevant le 7 décembre 2013, le prix de l'électricité cédée en application du
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chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie
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et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
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||||
Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de
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régulation de l'énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence
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avec le tarif visé à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
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||||
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
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électriques et gazières en vigueur au 31 décembre 2010.
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||||
Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des
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dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de
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||||
l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté
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par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la
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||||
Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en
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compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix
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||||
à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire
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||||
historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2019-11-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023986738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986738.xml
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||||
Date de début: 2019-11-10
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||||
Date de fin: 2023-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000039370105
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml
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###### Article L342-1
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@ -13,12 +13,16 @@ Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création
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d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
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échéant, le renforcement des réseaux existants.<br />
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||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à
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||||
desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
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renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
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||||
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend
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||||
les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés
|
||||
en application de ce schéma.<br />
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||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est
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||||
destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
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||||
renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
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||||
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le
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||||
raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une
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||||
quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par
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||||
voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de
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||||
production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les
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||||
modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures
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||||
particulières.<br />
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||||
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||||
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
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||||
distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-26
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000034095249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml
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||||
Date de début: 2019-11-10
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||||
Date de fin: 2023-11-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039370098
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml
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###### Article L342-12
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@ -20,6 +20,10 @@ totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en char
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prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
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constitutifs de cette contribution.<br />
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Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est
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||||
exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de
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||||
l'installation.<br />
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||||
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
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mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
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transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
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