LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031068091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068091.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370386.xml
---
###### Article L121-5
@ -33,6 +33,7 @@ public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
l'article L. 337-1.<br />
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer
la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics
dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L.
333-3.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031814590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814590.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370137.xml
---
###### Article L121-26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
sous-section.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037993934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993934.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039369743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369743.xml
---
###### Article L121-7
@ -14,24 +14,24 @@ service public comprennent :<br />
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L.
314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant,
à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés
mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en
dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui
résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces
dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de
l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les
quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant
aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à
l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts
évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les
installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une
entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
réglementés de vente d'électricité ;<br />
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L.
314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le
cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux
organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à
l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les
surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le
cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix
de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution,
pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se
substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession
mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs
de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés
lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France
ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est
l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée
dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les
surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les
tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
@ -50,11 +50,13 @@ pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
qu'ils contribuent à éviter ;<br />
d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la
demande portant sur les consommations d'électricité par les fournisseurs
d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs
publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de
l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à
travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
@ -73,7 +75,8 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie précise les modalités d'application des a à e.<br />
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985676
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039370420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml
---
###### Article L122-3
Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en
ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité
destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation
annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou
qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de
secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les
offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de
la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les
modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel
et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur
national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.

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@ -1,33 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000033912374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912374.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370125.xml
---
###### Article L132-2
Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications
juridiques, économiques et techniques.<br />
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le
collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.<br />
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.<br />
Le collège comprend également :<br />
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la
protection des données personnelles ;<br />
qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la
protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité
énergétique ;<br />
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics
locaux de l'énergie ;<br />
juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics
locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;<br />
3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs
d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
@ -37,8 +35,8 @@ d'énergie et des énergies renouvelables ;<br />
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
interconnectées.<br />
La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les
membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à
un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
renouvelable.<br />
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023985779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985779.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370403.xml
---
###### Article L134-16
Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la
concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre
exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de
l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques
sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence,
conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la
saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de
position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz
naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être
introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L.
464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute
autre question relevant de sa compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de
l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000036436056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436056.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039370177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml
---
###### Article L134-18
@ -27,4 +27,10 @@ l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
cadre de ses missions.
cadre de ses missions.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou
partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au
directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la
commission.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031069398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369424.xml
---
###### Article L141-1
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les
priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les
modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code
de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à
l'article L. 222-1 B du même code.
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code
ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le
budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement,
ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même
code. La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse
pédagogique accessible au public.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032971042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971042.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml
---
###### Article L141-3
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui
s'achève en 2018. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et
économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné
à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses
envisagées.<br />
cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle
présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L.
141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.<br />
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986581.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370380.xml
---
###### Article L331-1
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui
achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur
d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un
producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de
l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
d'électricité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986610.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039370373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml
---
###### Article L333-1
@ -14,6 +14,11 @@ revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br />
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut
être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br />
L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986612.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370366.xml
---
###### Article L333-2
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs qui
achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité.
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs
titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000027319680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000039370356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml
---
###### Article L333-3
@ -12,24 +12,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des
réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs
contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai
l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce
dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne
satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L.
321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre
des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec
des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou
suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer
l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne
s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas
aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, en cas de
résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il
ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs
d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des
gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.<br />
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'une interdiction d'exercer
l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec
des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires
de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.<br />
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de
son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus
par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et
avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la
date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation.<br />
Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par l'autorité administrative à
l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.<br />
Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au
fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation
conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre
chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de
la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa
précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture
proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les
catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise
également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir
pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement
déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de
l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y
compris le coût des éventuels impayés.<br />
Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de
clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au
cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième
alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de
présenter une offre audit appel à candidatures.<br />
Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même
troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les
conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur
défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au
premier alinéa.<br />
Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou
suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au
fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données
nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par
décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les
quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension
de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier
alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture
de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours.<br />
Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la
continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a
fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir
accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut
résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et
moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans
qu'il y ait lieu à indemnité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application
du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations
contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
gestionnaires de réseaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986654.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000039370191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
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###### Article L336-2
@ -21,9 +21,11 @@ Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cé
est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction
notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.<br />
poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.<br />
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986661.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039370201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370201.xml
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###### Article L336-5
Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec
Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent
chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande,
@ -18,20 +18,52 @@ période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des
accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant
à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
qu'il a fournis, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur
et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au
titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de
financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la
partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros
et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient
également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite
par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le
territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs
pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant,
compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L.
336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au
fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le
premier au titre des volumes excédentaires.<br />
Les prix mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent hors taxes.
Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé
de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de
l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la
consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain
continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du
plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.<br />
Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et
les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant
supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des
autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de
la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées
à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils
excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
constatée serait inférieure au plafond.<br />
La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie
positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le
prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la
compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à
Electricité de France en application du même article L. 121-6.<br />
Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de
prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la
notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à
acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut
déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses
attributions, à tout agent de la commission.<br />
Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031069220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039370397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml
---
###### Article L337-6
@ -13,7 +13,9 @@ Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du
d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br />
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
336-2.<br />
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986719.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039370184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml
---
###### Article L337-16
Par dérogation aux articles qui précédent et pendant une période transitoire
s'achevant le 7 décembre 2013, le prix de l'électricité cédée en application du
chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie
et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de
régulation de l'énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence
avec le tarif visé à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières en vigueur au 31 décembre 2010.
Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des
dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de
l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté
par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la
Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en
compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix
à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire
historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986738.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000039370105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml
---
###### Article L342-1
@ -13,12 +13,16 @@ Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création
d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
échéant, le renforcement des réseaux existants.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à
desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend
les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés
en application de ce schéma.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est
destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le
raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une
quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par
voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de
production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les
modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures
particulières.<br />
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095249.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000039370098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml
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###### Article L342-12
@ -20,6 +20,10 @@ totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en char
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
constitutifs de cette contribution.<br />
Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est
exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de
l'installation.<br />
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de