Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029264241
NOR: CSCX1417544S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/42/JORFTEXT000029264241.xml
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République française 2014-07-21 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2013-07-16
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027718119 Identifiant: LEGIARTI000029946609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
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###### Article L314-1-1 ###### Article L314-1-1
Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
décembre 2016.<br /> et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
311-10.<br />
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de