Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 1 : Les conditions de vente du biométhane](section_1) - [Section 1 : Les conditions de vente du biométhane](section_1)
- [Section 2 : L'obligation d'achat](section_2) - [Section 2 : L'obligation d'achat](section_2)
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3) - [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6) - [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz](section_6)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7) - [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8) - [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8)
- [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9) - [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03 Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158827 Identifiant: LEGIARTI000045659228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659228.xml
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###### Article R446-1 ###### Article R446-1
@ -33,7 +33,17 @@ plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;<br />
d'injecter le biométhane dans un réseau de gaz naturel lorsqu'ils sont situés d'injecter le biométhane dans un réseau de gaz naturel lorsqu'ils sont situés
sur un site distinct d'une installation de production ;<br /> sur un site distinct d'une installation de production ;<br />
7° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue 7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel,
commercialisé ou consommé sur une période donnée. Plusieurs lots de biométhane
peuvent être injectés dans un réseau de gaz naturel, commercialisés ou consommés
simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient
la même date de début et de fin de période d'injection. Les dates de début et de
fin de période d'un lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées
par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire du
réseau ;<br />
8° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue
par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges
élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou
R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux
@ -44,10 +54,10 @@ exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une
production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux
;<br /> ;<br />
“ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de 9 “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de
l'exploitation de l'installation de production ;<br /> l'exploitation de l'installation de production ;<br />
9° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans 10° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans
les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des
charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R.
446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite 446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite

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Date de début: 2021-10-02 Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142086 Identifiant: LEGISCTA000045659197
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###### Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ###### Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
- [Sous-section 1 : Suivi économique](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Suivi économique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-04-27 Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000042880336 Identifiant: LEGIARTI000045659204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659204.xml
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###### Article D446-24 ###### Article D446-24
@ -31,4 +31,9 @@ Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission
garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par
le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la
période d'injection faisant l'objet de la demande. période d'injection faisant l'objet de la demande.<br />
Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire
du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties
d'origine de gaz renouvelables ou des certificats de production de biogaz n'ont
pas déjà été émis pour la même quantité de biogaz.