diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index a06ea720a..69adeb8b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 1 : Les conditions de vente du biométhane](section_1)
- [Section 2 : L'obligation d'achat](section_2)
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
-- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6)
+- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz](section_6)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8)
- [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md
index 0afecad39..0c15053cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-03
-Date de fin: 2022-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000044158827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158827.xml
+Date de début: 2022-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045659228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659228.xml
---
###### Article R446-1
@@ -33,7 +33,17 @@ plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;
d'injecter le biométhane dans un réseau de gaz naturel lorsqu'ils sont situés
sur un site distinct d'une installation de production ;
-7° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue
+7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel,
+commercialisé ou consommé sur une période donnée. Plusieurs lots de biométhane
+peuvent être injectés dans un réseau de gaz naturel, commercialisés ou consommés
+simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient
+la même date de début et de fin de période d'injection. Les dates de début et de
+fin de période d'un lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
+doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées
+par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire du
+réseau ;
+
+8° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue
par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges
élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou
R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux
@@ -44,10 +54,10 @@ exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une
production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux
;
-8° “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de
+9 “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de
l'exploitation de l'installation de production ;
-9° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans
+10° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans
les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des
charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R.
446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md
index 44ed1d48f..7c47f1870 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2021-10-02
-Date de fin: 2022-04-27
-Identifiant: LEGISCTA000044142086
+Date de début: 2022-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045659197
---
-###### Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
+###### Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
- [Sous-section 1 : Suivi économique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md
index 1d866a1a4..f3956c4c4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-28
-Date de fin: 2022-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000042880336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880336.xml
+Date de début: 2022-04-27
+Date de fin: 2022-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000045659204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659204.xml
---
###### Article D446-24
@@ -31,4 +31,9 @@ Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission
garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par
le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la
-période d'injection faisant l'objet de la demande.
+période d'injection faisant l'objet de la demande.
+
+Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire
+du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties
+d'origine de gaz renouvelables ou des certificats de production de biogaz n'ont
+pas déjà été émis pour la même quantité de biogaz.