Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043148001
NOR: TRER2018536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/14/80/JORFTEXT000043148001.xml
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@ -9,4 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000043151037
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- [Article L445-4](article_l445-4.md)
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- [Article L445-6](article_l445-6.md)
- [Article L445-7](article_l445-7.md)
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- [Article L445-10](article_l445-10.md)
- [Article L445-11](article_l445-11.md)
- [Article L445-12](article_l445-12.md)
- [Article L445-13](article_l445-13.md)
- [Article L445-14](article_l445-14.md)
- [Article L445-15](article_l445-15.md)
- [Article L445-16](article_l445-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/11/LEGIARTI000043151192.xml
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###### Article L445-10
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
est annulée dès qu'elle a été utilisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/11/LEGIARTI000043151194.xml
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###### Article L445-11
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du gaz
renouvelable produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation
d'achat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation
immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 30 juin 2021.<br />
Cette résiliation entraîne également le remboursement des sommes actualisées
perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés
au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne
peut porter que sur les sommes versées à compter du 30 juin 2021.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/11/LEGIARTI000043151196.xml
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###### Article L445-12
Les agents de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine ou
ceux d'organismes agréés à cet effet sont habilités à contrôler l'exactitude des
éléments sur lesquels reposent les demandes de garanties d'origine. Ces agents
sont habilités à procéder à des contrôles, dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29.<br />
Ce contrôle ne peut porter que sur des garanties d'origine émises depuis moins
de trois ans.<br />
Tout demandeur de garanties d'origine est tenu de conserver toutes les
informations et documents utiles à ces contrôles pendant trois ans suivant la
date de sa demande.<br />
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
sur lequel est raccordée au moins une installation de production de gaz
renouvelable enregistrée sur le registre national des garanties d'origine est
tenu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de mettre gratuitement
à disposition du gestionnaire du registre les données nécessaires à l'exécution
de ses missions, notamment à la vérification des éléments figurant dans les
dossiers de demandes de garanties d'origine, en matière de comptage du volume de
gaz renouvelable injecté sur son réseau ou de données permettant d'en calculer
la valeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/12/LEGIARTI000043151231.xml
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###### Article L445-13
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant
sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la
date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est
notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités
administratives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/12/LEGIARTI000043151236.xml
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###### Article L445-14
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme
gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les
erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/12/LEGIARTI000043151246.xml
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###### Article L445-16
Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties
d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs
caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du
registre, les tarifs d'accès à ce service et les modalités des contrôles sont
précisées par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/85/LEGIARTI000043158590.xml
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###### Article L445-6
Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté
dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans
le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/11/LEGIARTI000043151182.xml
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###### Article L445-7
Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz
naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/11/LEGIARTI000043151184.xml
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###### Article L445-8
Une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
est valable dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de gaz
renouvelable correspondante dans le réseau de gaz naturel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/11/LEGIARTI000043151189.xml
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###### Article L445-9
L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le
réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme
mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant
l'expiration de sa période de validité.