Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042741879
NOR: TRER2030563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/18/JORFTEXT000042741879.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042880391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880391.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/34/LEGIARTI000042883475.xml
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###### Article D446-18
@ -15,7 +15,9 @@ ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qu
peut dépasser cinq ans.<br />
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des
garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18.<br />
garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18, ainsi que
la mise aux enchères des garanties d'origine de biogaz mentionnée à l'article L.
446-19.<br />
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042871010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871010.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/36/LEGIARTI000042883614.xml
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###### Article D446-31
@ -14,6 +14,23 @@ l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties
d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties
d'origine émises depuis moins de trois ans.<br />
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu
de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition du gestionnaire
du registre des garanties d'origine. Le silence gardé par le préfet de région
pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision
d'acceptation. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut
être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles
l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.<br />
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine
les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées
aux articles D. 446-25. Dans les conditions générales prévues aux articles L.
142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux
installations de production de biogaz pour lesquelles une garantie d'origine a
été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie notamment la
cohérence entre le nombre de garantie d'origine dont l'émission a été demandée
et la production injectée de l'installation correspondante.<br />
@ -24,4 +41,12 @@ date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est
notifié dans les trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie
d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, et au
ministre chargé de l'énergie par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par tout autre moyen établissant la date de la réception.
par tout autre moyen établissant la date de la réception.<br />
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations
erronées, le biogaz produit postérieurement à la période sur laquelle portait la
dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une
garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que
pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux
éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'articles D. 446-25. Ce
nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042871012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871012.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/36/LEGIARTI000042883681.xml
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###### Article D446-32
@ -19,7 +19,8 @@ notamment les données de comptage du volume de biogaz injecté sur son réseau
les données permettant de calculer cette valeur. Le format de ces données est
défini par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation
avec les gestionnaires de réseau de distribution et de transport de gaz naturel.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans le cadre d'un
Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre également les données
prévues aux articles D. 446-35 et D. 446-36, sont définies dans le cadre d'un
contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel

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@ -9,3 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870566
- [Article D446-33](article_d446-33.md)
- [Article D446-34](article_d446-34.md)
- [Article D446-35](article_d446-35.md)
- [Article D446-36](article_d446-36.md)
- [Article D446-37](article_d446-37.md)
- [Article D446-38](article_d446-38.md)
- [Article D446-39](article_d446-39.md)
- [Article D446-40](article_d446-40.md)
- [Article D446-41](article_d446-41.md)
- [Article D446-42](article_d446-42.md)
- [Article D446-43](article_d446-43.md)
- [Article D446-44](article_d446-44.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871524.xml
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###### Article D446-36
Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel met
à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine, dans les deux
mois qui suivent chaque mois d'injection, la valeur de la quantité mensuelle de
biogaz injecté par chacune des installations mentionnées à l'article D. 446-34
et raccordées à son réseau.<br />
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel pour la détermination des valeurs des
quantités mensuelles de biogaz injecté mentionnées à l'alinéa précédent et pour
leur mise à disposition au gestionnaire du registre des garanties d'origine. Il
en informe celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000042871508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871508.xml
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###### Article D446-37
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
enchères prévue au quatrième alinéa de l'article L. 446-19 et en informe le
gestionnaire du registre des garanties d'origine.<br />
Ces conditions générales portent notamment sur :<br />
1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois
ni être supérieure à six mois ;<br />
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur
aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;<br />
3° La ou les zones géographiques couvertes ;<br />
4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871510.xml
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###### Article D446-38
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine transmet au ministre chargé
de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le
délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui court de la date de réception des
conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois
ni être supérieur à six mois.<br />
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge
nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.<br />
Le cahier des charges est publié par le gestionnaire du registre des garanties
d'origine chargé de la mise aux enchères sur son site internet.<br />
Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.<br />
Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la
date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être
inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des
modifications apportées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871512.xml
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###### Article D446-39
Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :<br />
1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix
minimal de vente des garanties d'origine ;<br />
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br />
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle
le candidat fait parvenir son offre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871514.xml
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###### Article D446-40
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine
prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000042871516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871516.xml
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###### Article D446-41
Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à
épuisement du volume mis aux enchères.<br />
En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.<br />
Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.<br />
Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont
transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine à leur
nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation. Les
frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871518.xml
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###### Article D446-42
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du
registre des garanties d'origine publie :<br />
1° Le nombre de lauréats par lot ;<br />
2° Le volume attribué par lot ;<br />
3° Le prix moyen obtenu par lot.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871520.xml
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###### Article D446-43
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus
tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours
ouvrés suivant chaque mise aux enchères.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/15/LEGIARTI000042871522.xml
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###### Article D446-44
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année, au
ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un
rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport
indique notamment, pour chaque enchère :<br />
1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;<br />
2° Le nombre de lauréats par lot ;<br />
3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.<br />
Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site
du ministère chargé de l'énergie.