LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985470.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086326.xml
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###### Article L111-84
@ -23,7 +23,7 @@ interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteu
de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du
premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres
activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à
l'article L. 2323-68 du code du travail, ils établissent également, pour chacune
l'article L. 2323-20 du code du travail, ils établissent également, pour chacune
de ces activités, un bilan social.<br />
Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067842.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031814615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814615.xml
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###### Article L121-16
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L.
121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 les sommes collectées.<br />
La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels
sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.<br />
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.<br />
Elle verse à l'Agence de services et de paiement les parts des contributions
mentionnées à l'article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l'énergie
et du budget, le 1er janvier de chaque année.
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans
des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés
annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068019.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814610.xml
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###### Article L121-19
Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant
constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante
au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des
contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des
charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à
diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne
correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation
intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon
que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant
constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à
majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067942.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031814590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814590.xml
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###### Article L121-26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de
régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
sous-section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067933.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814580.xml
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###### Article L121-27
@ -13,5 +13,5 @@ Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus
négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises
locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre
part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement
fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux
articles L. 121-6 à L. 121-20.
fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à
la présente sous-section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067921.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814568.xml
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###### Article L121-28
@ -14,5 +14,5 @@ Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles lié
d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de
l'article L. 314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article
L. 121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions
prévues aux articles L. 121-6 à L. 121-20, après approbation du modèle d'avenant
par l'autorité administrative.
prévues à la présente sous-section, après approbation du modèle d'avenant par
l'autorité administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067873.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814643.xml
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###### Article L121-6
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
compensées.
électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont
intégralement compensées par l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068066.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814634.xml
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###### Article L121-9
Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté
fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le
montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le
1er janvier.<br />
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des
charges.<br />
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-7 et L. 121-8 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue
par les opérateurs qui les supportent.<br />
121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité
appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.<br />
Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de
régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069386.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031814776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814776.xml
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###### Article L141-3
@ -35,6 +35,6 @@ programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques
sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour
toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des
entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet
consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de
l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de
gestion mentionné à l'article L. 121-28-1 du présent code.
consacré aux charges de service public de l'électricité, qui est soumis,
préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L.
121-28-1 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069622.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/06/LEGIARTI000033140608.xml
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###### Article L142-3
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069622.xml
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à
l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel.<br />
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles
L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est