LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-84 ###### Article L111-84
@ -23,7 +23,7 @@ interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteu
de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du
premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres
activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à
l'article L. 2323-68 du code du travail, ils établissent également, pour chacune l'article L. 2323-20 du code du travail, ils établissent également, pour chacune
de ces activités, un bilan social.<br /> de ces activités, un bilan social.<br />
Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-12-31
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###### Article L121-16 ###### Article L121-16
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.<br />
121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 les sommes collectées.<br />
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés
2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.<br /> annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Elle verse à l'Agence de services et de paiement les parts des contributions
mentionnées à l'article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l'énergie
et du budget, le 1er janvier de chaque année.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-19 ###### Article L121-19
Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne
constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation
au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon
contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant
charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à
diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-11-10
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###### Article L121-26 ###### Article L121-26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de sous-section.
régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-27 ###### Article L121-27
@ -13,5 +13,5 @@ Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus
négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises
locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre
part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement
fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à
articles L. 121-6 à L. 121-20. la présente sous-section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-28 ###### Article L121-28
@ -14,5 +14,5 @@ Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles lié
d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de
l'article L. 314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article l'article L. 314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article
L. 121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions L. 121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions
prévues aux articles L. 121-6 à L. 121-20, après approbation du modèle d'avenant prévues à la présente sous-section, après approbation du modèle d'avenant par
par l'autorité administrative. l'autorité administrative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L121-6 ###### Article L121-6
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont
compensées. intégralement compensées par l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068066 Identifiant: LEGIARTI000031814634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814634.xml
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###### Article L121-9 ###### Article L121-9
Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté charges.<br />
fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le
montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le
1er janvier.<br />
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-7 et L. 121-8 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité
par les opérateurs qui les supportent.<br /> appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.<br />
Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de
régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031069386 Identifiant: LEGIARTI000031814776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814776.xml
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###### Article L141-3 ###### Article L141-3
@ -35,6 +35,6 @@ programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques
sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour
toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des
entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet
consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de consacré aux charges de service public de l'électricité, qui est soumis,
l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L.
gestion mentionné à l'article L. 121-28-1 du présent code. 121-28-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069622 Identifiant: LEGIARTI000033140608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/06/LEGIARTI000033140608.xml
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###### Article L142-3 ###### Article L142-3
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069622.xml
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à
l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel.<br /> l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel.<br />
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6 Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions l'administration.<br />
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est