Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049745875
NOR: ECOR2409623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/58/JORFTEXT000049745875.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20 Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032076080 Identifiant: LEGIARTI000049753713
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###### Article R121-22 ###### Article R121-22
@ -15,8 +15,8 @@ consignations est chargée :<br />
1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus
à l'article R. 121-33 ;<br /> à l'article R. 121-33 ;<br />
2° De tenir les deux comptes spécifiques retraçant ces opérations : le compte " 2° De tenir le compte spécifique “ Service public de l'énergie ” retraçant ces
Service public de l'énergie " et le compte " Transition énergétique " ;<br /> opérations ;<br />
3° De tenir le ministre chargé de l'énergie régulièrement informé des 3° De tenir le ministre chargé de l'énergie régulièrement informé des
difficultés rencontrées dans l'exercice de ces missions.<br /> difficultés rencontrées dans l'exercice de ces missions.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20 Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032076086 Identifiant: LEGIARTI000049753708
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###### Article R121-24 ###### Article R121-24
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un
rapport annuel sur la gestion des comptes spécifiques mentionnés à l'article R. rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R.
121-22, accompagné des documents comptables correspondants. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19 Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429035 Identifiant: LEGIARTI000049753690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/36/LEGIARTI000049753690.xml
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###### Article R121-30 ###### Article R121-30
@ -48,8 +48,8 @@ le montant des frais de gestion avant le 1er juillet.<br />
La Caisse des dépôts et consignations notifie dans les mêmes délais, au ministre La Caisse des dépôts et consignations notifie dans les mêmes délais, au ministre
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant
des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au
cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à cours de la même année, de la gestion du compte spécifique mentionné à l'article
l'article R. 121-22.<br /> R. 121-22.<br />
IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 notifie, avant le 31 mars de IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 notifie, avant le 31 mars de
chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
@ -62,7 +62,7 @@ compenser.<br />
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 , au titre de l'année mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14, au titre de l'année
précédente.<br /> précédente.<br />
V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19 Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429011 Identifiant: LEGIARTI000049753661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/36/LEGIARTI000049753661.xml
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###### Article R121-31 ###### Article R121-31
@ -87,11 +87,8 @@ l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificati
et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1, fixé par arrêté et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1, fixé par arrêté
des ministres chargés des finances et de l'énergie.<br /> des ministres chargés des finances et de l'énergie.<br />
La CRE distingue le montant des charges relevant du compte " Transition Ces charges relèvent du compte “ Service public de l'énergie ” mentionné à
énergétique " et celles relevant du compte " Service public de l'énergie " l'article R. 121-22.<br />
mentionnés à l'article R. 121-22. Par défaut, les charges qui ne sont pas
mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 précitée relèvent du
compte " Service public de l'énergie ".<br />
II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20 Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032077817 Identifiant: LEGIARTI000049753655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/78/LEGIARTI000032077817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/36/LEGIARTI000049753655.xml
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###### Article R121-32 ###### Article R121-32
@ -12,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/78/LEGIARTI000032077817.xml
La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année
précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article
R. 121-30, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de R. 121-30, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de
service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante. Elle service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante.<br />
distingue le montant des charges relevant du compte " Transition énergétique "
de celles relevant du compte " Service public de l'énergie " mentionnés à
l'article R. 121-22.<br />
Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie. Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20 Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032076092 Identifiant: LEGIARTI000049753648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/60/LEGIARTI000032076092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/36/LEGIARTI000049753648.xml
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###### Article R121-33 ###### Article R121-33
Les comptes " Service public de l'énergie " et " Transition énergétique " gérés Le compte “ Service public de l'énergie ” géré par la Caisse des dépôts et
par la Caisse des dépôts et consignations sont abondés par l'Etat.<br /> consignations est abondé par l'Etat.<br />
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du
montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le
@ -29,14 +29,5 @@ l'article R. 121-31, sont déduits des charges à compenser à la Caisse des dé
et consignations, conformément au e du I du même article.<br /> et consignations, conformément au e du I du même article.<br />
Les sommes dues aux opérateurs leur sont payées en douze versements effectués au Les sommes dues aux opérateurs leur sont payées en douze versements effectués au
plus tard :<br /> plus tard le 15 des mois de février à décembre de l'année au titre de laquelle
les charges sont à compenser, et le 15 du mois de janvier de l'année suivante.
a) Pour la compensation des charges retracées par le compte " Transition
énergétique " : le 10 des mois de mars à décembre et le 31 décembre de l'année
au titre de laquelle les charges sont à compenser, et le 10 du mois de février
de l'année suivante ;<br />
b) Pour la compensation des charges retracées par le compte " Service public de
l'énergie " : le 15 des mois de février à décembre de l'année au titre de
laquelle les charges sont à compenser, et le 15 du mois de janvier de l'année
suivante.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748935
- [Article R336-34](article_r336-34.md) - [Article R336-34](article_r336-34.md)
- [Article R336-35](article_r336-35.md) - [Article R336-35](article_r336-35.md)
- [Article R336-35-1](article_r336-35-1.md) - [Article R336-35-1](article_r336-35-1.md)
- [Article R336-35-2](article_r336-35-2.md)
- [Article R336-36](article_r336-36.md) - [Article R336-36](article_r336-36.md)
- [Article R336-37](article_r336-37.md) - [Article R336-37](article_r336-37.md)
- [Article R336-38](article_r336-38.md) - [Article R336-38](article_r336-38.md)

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@ -1,17 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-21 Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042540572 Identifiant: LEGIARTI000049753619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/05/LEGIARTI000042540572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/36/LEGIARTI000049753619.xml
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###### Article R336-35-1 ###### Article R336-35-1
La Commission de régulation de l'énergie détermine la répartition des montants La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant dû par chaque
versés par les fournisseurs au titre du complément de prix dans les conditions fournisseur au titre du complément de prix.<br />
précisées à l'article R. 336-35-2 ainsi que les parts des montants versés à
Electricité de France au titre du complément de prix donnant le cas échéant lieu La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la
aux déductions de la compensation des charges imputables aux missions de service compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère
public assignées à Electricité de France mentionnées à l'article L. 336-5. excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des
quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs
calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base
des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport.
Lorsque la somme des quantités de produit théoriques pour les petits et grands
consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau
public de transport, est égale ou supérieure au plafond, ce montant est nul.<br />
La part des montants versés par les fournisseurs au titre du complément de prix
excédant le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
mentionnée aux précédents alinéas est déduite, en application des troisième et
quatrième alinéas du II de l'article L. 336-5, de la compensation des charges
imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en
application de l'article L. 121-6.

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-21
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000042540574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/05/LEGIARTI000042540574.xml
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###### Article R336-35-2
Dans le cas où le calcul de la somme totale des quantités de produit maximales
pour les petits et grands consommateurs pour une période de livraison débutant
lors de l'année considérée a été supérieur au plafond, la Commission de
régulation de l'énergie calcule une répartition du montant global correspondant
aux versements du terme “ CP1 ” entre les fournisseurs et Electricité de France
en application du troisième alinéa du II de l'article L. 336-5.<br />
A cette fin, la Commission de régulation de l'énergie évalue pour chaque
fournisseur la perte causée, le cas échéant, par l'incidence du caractère
excédentaire de la demande des autres fournisseurs sur les quantités cédées au
fournisseur considéré du fait de l'application de la méthode de répartition du
plafond prévue à l'article R. 336-18. L'évaluation de cette perte tient compte
des hypothèses de valorisation sur le marché des quantités excédentaires et de
la garantie de capacité attachée déterminant le terme “ CP1 ” des différents
fournisseurs, prévues à l'article R. 336-35, et son montant est actualisé
suivant les mêmes hypothèses que les versements du terme “ CP1 ”. La part du
montant global correspondant aux versements du terme “ CP1 ” attribuée au
fournisseur dans la répartition déterminée par la Commission de régulation de
l'énergie au titre du premier alinéa ne peut dépasser le montant de cette perte,
évalué et actualisé conformément au présent alinéa.<br />
La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la
compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère
excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des
quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs
calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base
des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport.
Lorsque la somme des quantités de produit théoriques pour les petits et grands
consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau
public de transport, est égale ou supérieure au plafond, ce montant est nul.