LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035131896
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/18/LEGIARTI000035131896.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976492.xml
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---
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||||
###### Article L122-1
|
||||
|
@ -22,10 +22,13 @@ litige relève de son champ de compétences.<br />
|
|||
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
|
||||
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
|
||||
appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la
|
||||
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats
|
||||
doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du
|
||||
consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas
|
||||
permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
|
||||
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les
|
||||
contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations
|
||||
d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent
|
||||
code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite
|
||||
préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de
|
||||
l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai
|
||||
fixé par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
|
||||
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043213425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213425.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
@ -19,7 +19,9 @@ distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une par
|
|||
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
|
||||
L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
|
||||
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
|
||||
L. 446-21 selon des critères définis par décret. Ils permettent également de
|
||||
distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7
|
||||
du présent code, selon des critères définis par ce même décret.<br />
|
||||
|
||||
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
|
||||
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043215044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215044.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
@ -28,18 +28,19 @@ européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au
|
|||
réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
|
||||
recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.<br />
|
||||
|
||||
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
|
||||
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
|
||||
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
|
||||
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
|
||||
nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle surveille la mise en
|
||||
œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur
|
||||
impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille
|
||||
l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et
|
||||
évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce
|
||||
type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des
|
||||
avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la
|
||||
transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
|
||||
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et
|
||||
de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants
|
||||
et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes
|
||||
économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement
|
||||
par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
|
||||
336-1. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique
|
||||
prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs.
|
||||
En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats
|
||||
d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres
|
||||
pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de
|
||||
pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure
|
||||
favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de
|
||||
prix, du marché de détail.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
|
||||
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031069392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069392.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
@ -33,14 +33,25 @@ fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet d
|
|||
serre de chacune ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
|
||||
récupération ;<br />
|
||||
récupération. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les
|
||||
modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et
|
||||
concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4°
|
||||
bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L.
|
||||
100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes
|
||||
et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de
|
||||
ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
|
||||
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
|
||||
production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et
|
||||
l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les
|
||||
réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en
|
||||
optimiser le fonctionnement et les coûts ;<br />
|
||||
production locale d'énergie, le développement de communautés d'énergie
|
||||
renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, le
|
||||
développement des réseaux intelligents et l'autoproduction. Ce volet identifie
|
||||
notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur
|
||||
aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour
|
||||
l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en
|
||||
œuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs
|
||||
mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du
|
||||
I de l'article L. 100-1 A ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité
|
||||
des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-3
|
||||
|
@ -21,11 +21,9 @@ et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière
|
|||
industrielle.<br />
|
||||
|
||||
Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2
|
||||
sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographique,
|
||||
auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
|
||||
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
|
||||
sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
|
||||
l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu.<br />
|
||||
sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement
|
||||
de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade
|
||||
maritime.<br />
|
||||
|
||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
|
||||
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031069746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069746.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-1
|
||||
|
@ -15,5 +15,6 @@ autorisation administrative.<br />
|
|||
|
||||
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au
|
||||
sens du présent article, les installations dont la puissance installée est
|
||||
augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est
|
||||
modifiée.
|
||||
augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au
|
||||
moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la
|
||||
source d'énergie primaire est modifiée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436157.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-2
|
||||
|
@ -62,8 +62,19 @@ de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br
|
|||
|
||||
Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du
|
||||
coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par
|
||||
source d'énergie. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°,
|
||||
pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en
|
||||
charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
|
||||
administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par
|
||||
dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux
|
||||
de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de
|
||||
canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le
|
||||
remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs
|
||||
raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36
|
||||
kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs
|
||||
fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces
|
||||
opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
|
||||
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
|
||||
|
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