LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000035131896
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976492.xml
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###### Article L122-1
@ -22,10 +22,13 @@ litige relève de son champ de compétences.<br />
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats
doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du
consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas
permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les
contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations
d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent
code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite
préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de
l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai
fixé par voie réglementaire.<br />
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-3
@ -19,7 +19,9 @@ distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une par
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
L. 446-21 selon des critères définis par décret. Ils permettent également de
distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7
du présent code, selon des critères définis par ce même décret.<br />
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-08-25
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976551.xml
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###### Article L131-2
@ -28,18 +28,19 @@ européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au
réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.<br />
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle surveille la mise en
œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur
impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille
l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et
évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce
type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des
avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la
transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et
de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants
et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes
économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement
par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
336-1. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique
prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs.
En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats
d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres
pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de
pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure
favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de
prix, du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031069392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069392.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043976706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml
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###### Article L141-2
@ -33,14 +33,25 @@ fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet d
serre de chacune ;<br />
3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
récupération ;<br />
récupération. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les
modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et
concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4°
bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L.
100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes
et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de
ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute ;<br />
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et
l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les
réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en
optimiser le fonctionnement et les coûts ;<br />
production locale d'énergie, le développement de communautés d'énergie
renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, le
développement des réseaux intelligents et l'autoproduction. Ce volet identifie
notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur
aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour
l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en
œuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs
mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du
I de l'article L. 100-1 A ;<br />
5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité
des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976274.xml
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###### Article L141-3
@ -21,11 +21,9 @@ et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière
industrielle.<br />
Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2
sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographique,
auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu.<br />
sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement
de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade
maritime.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031069746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069746.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976470.xml
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###### Article L311-1
@ -15,5 +15,6 @@ autorisation administrative.<br />
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au
sens du présent article, les installations dont la puissance installée est
augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est
modifiée.
augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au
moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la
source d'énergie primaire est modifiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036436157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436157.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976685.xml
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###### Article L341-2
@ -62,8 +62,19 @@ de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br
Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du
coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par
source d'énergie. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°,
pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en
charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par
dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux
de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de
canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le
remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs
raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36
kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs
fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces
opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en